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La clause de réserve
d'usufruit Insérée dans l'acte de donation, cette
clause permet de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant en
conservant l'usage ou la jouissance du bien donné (l'usufruit) mais en se
séparant irrévocablement de la nue-propriété.
Cette formule présente l'avantage
de réduire les droits de donation qui seront calculés sur la valeur de la
nue-propriété transmise. Cette valeur, qui varie selon l'âge de l'usufruitier,
est déterminée forfaitairement d'après un barème fiscal, actualisé par la loi de
finances pour 2004 pour tenir compte de l'espérance de vie, qui est
d'application obligatoire pour les donations et
successions. En outre, au décès du
donateur, l'usufruit s'éteint et le donataire devient de ce fait plein
propriétaire sans qu'il ait de droits à
payer.
La prise en charge des droits par le
donateur Le donateur peut
prendre en charge le paiement des droits de donation sans taxation
supplémentaire. Dans un schéma
classique, le donateur décide de se dessaisir d'un bien ou
d'une somme déterminée. Le donataire (celui qui reçoit) est assujetti aux droits
de donation sur la valeur globale du bien donné.
Toutefois, il est possible
pour le donateur de déduire du montant dont il souhaite se dessaisir, les droits
de donation qui devront être réglés. Il déclare ensuite cette donation à
l'administration fiscale. Ainsi, pour une même somme déboursée par le donateur,
le donataire percevra davantage puisque les droits de donation sont réglés par
le donateur. L'intérêt de cette
pratique repose sur le fait que le paiement des droits par celui qui donne n'est
pas considéré fiscalement comme une donation.
La donation sous condition d'entrée du bien
dans la communauté Cette
clause permet de consentir une donation à un enfant (le donataire) avec
stipulation que le bien donné entrera dans la communauté existante entre le
donataire et son conjoint. La donation est considérée
faite pour sa totalité à la personne désignée dans l'acte. Le conjoint du
donataire n'a aucun consentement à fournir et il est conseillé de ne pas le
faire intervenir à l'acte pour que l'administration fiscale ne puisse pas
prétendre que la donation a été faite aux deux époux. En effet, si la donation est faite aux deux époux conjointement
avec stipulation que le bien entrera dans la communauté des donataires, elle
s'analyse comme une donation faite par moitié à chacun des deux
époux. Le conjoint du donataire, n'ayant aucun lien de
parenté avec le donateur ne bénéficiera d'aucun abattement et verra sa part
taxée à 60 %.
La donation avec droit de retour
conventionnel Une personne qui effectue une donation
peut prévoir un droit de retour du bien transmis dans le cas du prédécès du
donataire. Ce droit ne peut être stipulé qu'au profit du donateur
seul. Le droit de retour conventionnel a pour but de conserver
les biens dans la famille d'origine. La clause de retour
présente un intérêt sur le plan fiscal ; si l'enfant donataire décède avant le
parent donateur et que le droit de retour est amené à s'exercer, le donateur
redevient propriétaire des biens donnés sans avoir à payer de droits de mutation
par décès.
La
multiplicité des clauses attachées aux donations permet à la formule de couvrir
un large choix de situations patrimoniales. En outre, la loi de finances pour
2004 encourage les donations en actualisant le barème fixant les valeurs
respectives de l'usufruit et de la nue-propriété. Elle favorise également les
donations en pleine propriété consenties entre le 25/09/2003 et le
30/06/2005 qui bénéficient ainsi d'une réduction de droits de 50% quel que soit
l'âge du donateur.
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