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Actualités I Au quotidien I Sommaire
 
L'aménagement des donations (février 2004)
Les donations ont le vent en poupe : elles constituent aujourd'hui le mode le plus courant de transmission des biens dans le cadre familial.
Dès lors, pour en optimiser l'intérêt, il peut être utile d'aménager ces conventions par des clauses particulières.

La clause de réserve d'usufruit
Insérée dans l'acte de donation, cette clause permet de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant en conservant l'usage ou la jouissance du bien donné (l'usufruit) mais en se séparant irrévocablement de la nue-propriété.
Cette formule présente l'avantage de réduire les droits de donation qui seront calculés sur la valeur de la nue-propriété transmise. Cette valeur, qui varie selon l'âge de l'usufruitier, est déterminée forfaitairement d'après un barème fiscal, actualisé par la loi de finances pour 2004 pour tenir compte de l'espérance de vie, qui est d'application obligatoire pour les donations et successions.
En outre, au décès du donateur, l'usufruit s'éteint et le donataire devient de ce fait plein propriétaire sans qu'il ait de droits à payer.  

La prise en charge des droits par le donateur
Le donateur peut prendre en charge le paiement des droits de donation sans taxation supplémentaire.
Dans un schéma classique, le donateur décide de se dessaisir  d'un bien ou d'une somme déterminée. Le donataire (celui qui reçoit) est assujetti aux droits de donation sur la valeur globale du bien donné. 
Toutefois, il est possible pour le donateur de déduire du montant dont il souhaite se dessaisir, les droits de donation qui devront être réglés. Il déclare ensuite cette donation à l'administration fiscale. Ainsi, pour une même somme déboursée par le donateur, le donataire percevra davantage puisque les droits de donation sont réglés par le donateur.
L'intérêt de cette pratique repose sur le fait que le paiement des droits par celui qui donne n'est pas considéré fiscalement comme une donation. 

La donation sous condition d'entrée du bien dans la communauté
Cette clause permet de consentir une donation à un enfant (le donataire) avec stipulation que le bien donné entrera dans la communauté existante entre le donataire et son conjoint.
La donation est considérée faite pour sa totalité à la personne désignée dans l'acte. Le conjoint du donataire n'a aucun consentement à fournir et il est conseillé de ne pas le faire intervenir à l'acte pour que l'administration fiscale ne puisse pas prétendre que la donation a été faite aux deux époux.
En effet, si la donation est faite aux deux époux conjointement avec stipulation que le bien entrera dans la communauté des donataires, elle s'analyse comme une donation faite par moitié à chacun des deux époux.  Le conjoint du donataire, n'ayant aucun lien de parenté avec le donateur ne bénéficiera d'aucun abattement et verra sa part taxée à 60 %. 

La donation avec droit de retour conventionnel
Une personne qui effectue une donation peut prévoir un droit de retour du bien transmis dans le cas du prédécès du donataire. Ce droit ne peut être stipulé qu'au profit du donateur seul.
Le droit de retour conventionnel a pour but de conserver les biens dans la famille d'origine.
La clause de retour présente un intérêt sur le plan fiscal ; si l'enfant donataire décède avant le parent donateur et que le droit de retour est amené à s'exercer, le donateur redevient propriétaire des biens donnés sans avoir à payer de droits de mutation par décès. 

La multiplicité des clauses attachées aux donations permet à la formule de couvrir un large choix de situations patrimoniales.
En outre, la loi de finances pour 2004 encourage les donations en actualisant le barème fixant les valeurs respectives de l'usufruit et de la nue-propriété. Elle favorise également les donations en pleine propriété consenties entre le 25/09/2003 et le 30/06/2005 qui bénéficient ainsi d'une réduction de droits de 50% quel que soit l'âge du donateur.

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