Assurance vie : la fin des contrats DSK. Depuis le 1^er janvier 2005, les épargnants ne peuvent plus souscrire de nouveaux contrats DSK. Pour les remplacer, la loi de finances a créé un nouveau type de contrats d'assurance vie investis en actions et bénéficiant de la même fiscalité (exonération d'impôt sur le revenu ou du prélèvement forfaitaire libératoire après 8 ans de détention).

Par rapport aux contrats DSK, les nouveaux produits peuvent comporter moins d'actions européennes* (30% minimum au lieu de 50%). La part d'investissement en titres risqués doit, en revanche, y être plus importante (10% dont 5% de titres de sociétés non cotées). Les épargnants peuvent toutefois continuer à gérer leurs contrats DSK et y effectuer des versements complémentaires. Jusqu'au 1^er juillet 2006, ils peuvent également les transférer vers les nouveaux contrats sans perte de l'antériorité fiscale : au regard des impôts, le nouveau contrat aura la même ancienneté que le DSK dont il est issu**.

Les Plans d'épargne en actions. Depuis le 1^er janvier 2005, les PEA peuvent être alimentés par des parts d'OPCVM (Organismes de placement collectif en valeurs mobilières) établis dans d'autres états membres de l'Union européenne, à condition qu'ils comptent au moins 75% de leurs actifs en actions européennes. Les Plans d'épargne en actions s'ouvrent également aux titres de sociétés établies dans des Etats européens non membres de l'UE *. Début 2005, cette ouverture ne concernait que l'Islande et la Norvège.

Enfin, les moins-values réalisées lors de la clôture d'un PEA pourront être déduites des plus-values sur titres éventuellement réalisées la même année et pendant les 10 ans qui suivent. Il faut toutefois remplir trois conditions : que la valeur liquidative du PEA soit inférieure aux versements effectués, que l'épargnant ait réalisé plus de 15.000 € de cessions dans l'année de clôture du PEA et qu'il cède la totalité des titres figurant sur son plan.

Successions et donations. La loi de finances inclut également des mesures allégeant les droits de mutation à titre gratuit, à partir du 1^er janvier 2005. Elle crée en particulier un nouvel abattement sur l'actif net successoral, d'un montant de 50.000 €, répartis entre les différents héritiers (enfants, ascendants du défunt ou conjoint survivant) au prorata de leurs droits dans la succession.

De plus, pour les enfants et les ascendants, l'abattement lors des successions ou donations passe de 46.000 à 50.000 €. L'abattement spécifique*** pour les frères et sœurs passe de 15.000 à 57.000 € et celui pour les personnes handicapées de 46.000 à 50.000 €.

D'autre part, pour les partenaires pacsés, le délai de 2 ans de vie commune – préalable à l'abattement de 57.000 € sur les donations – est supprimé****.

Enfin, la réduction de 50% concernant les droits dus sur les donations en pleine propriété, quel que soit l'âge du donateur, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2005. Après cette date, les taux de réduction reviendront à leurs valeurs initiales : 50% si le donateur a moins de 65 ans, 30% s'il a entre 65 et 75 ans, pas de réduction au-delà.

* Titres de sociétés établies dans des pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et ayant signé avec la France une convention fiscale incluant une clause d'assistance dans la lutte contre la fraude ou l'évasion fiscale.

** La même possibilité est offerte aux épargnants qui détiennent des contrats d'assurance vie en euros ou en unités de compte souscrits après le 1^er janvier 2003.

*** Pour en bénéficier, frères ou sœurs doivent être âgés de plus de 50 ans ou être infirme, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, et avoir été domicilié avec le défunt pendant les 5 ans qui ont précédé le décès.

**** Toutefois, le PACS ne doit pas être rompu dans les 2 ans suivant sa conclusion.