English  |  Español  |  Portuguese  |  Italiano                                 Contact | Newsletter
 


















 
Epargne  Magazine
Actualités I Au quotidien I Sommaire
 
La loi sur la participation et l'actionnariat salarié promulguée (janvier 2007)
Publiée au Journal officiel du 31 décembre 2006, la loi sur la participation et l'actionnariat salarié comprend une série de mesures destinées à intégrer davantage les salariés dans la vie de leur entreprise. Certaines de ses dispositions touchent directement la vie quotidienne des employés.

Renforcer l'actionnariat salarié. L'une des principales mesures de la loi prévoit la création d'un « dividende du travail » : actions gratuites, suppléments de participation ou d'intéressement, que les sociétés pourront distribuer à leurs salariés en échange d'avantages fiscaux. Ainsi, par exemple, les actions gratuites distribuées à l'ensemble du personnel seront déduites de la base imposable des entreprises. Elles pourront être versées sur un PEE (Plan épargne entreprise).

Le texte prévoit également de faciliter le transfert vers un PEE ou un Perco (Plan d'épargne retraite collectif) des droits inscrits à un Compte épargne  temps (CET). Enfin, la loi comprend de nouvelles dispositions favorisant la reprise d'une société par ses salariés.


De nouvelles obligations.
Lorsque les salariés d'une société cotée en bourse possèderont plus de 3% de son capital, ils devront être représentés au Conseil d'administration. Autre nouveauté, dans chaque branche professionnelle, des accords de participation devront être négociés dans les trois ans. Si un accord de branche prévoit la mise en place d'un PEI (Plan d'épargne interentreprises), les PME resteront libres d'y adhérer ou pas.

Parallèlement, toutes les entreprises disposant d'un PEE depuis plus de cinq ans devront ouvrir une négociation quant à la création d'un système d'épargne retraite (PERCO, Pere...). Là encore, seule la négociation est imposée, la mise en place effective du dispositif restera libre. D'autre part, les plafonds d'abondement annuel seront exprimés en pourcentage du plafond de la Sécurité sociale. Enfin, la loi instaure un « intéressement de projet », qui permettra aux salariés de différentes structures collaborant à un même programme d'être associés dans la perception d'un intéressement définis sur des critères communs. 


Une meilleure information.
Tout nouveau salarié embauché deviendra automatiquement bénéficiaire des dispositifs d'épargne salariale (là où ils existent). Il devra  recevoir, lors de la signature de son contrat de travail, un « livret d'épargne salariale ». Celui-ci présentera l'ensemble de ces dispositifs : intéressement, participation, PEE, PEI, PERCO... 
 

Faciliter la mobilité. Les salariés des entreprises employant plus de 1000 personnes pourront bénéficier d'un « congé mobilité » s'ils sont licenciés pour des raisons économiques. Afin de faciliter leur reclassement, ledit congé leur permettra de bénéficier de missions ou de formations dans d'autres entreprises.

Dans le cadre d'un pôle de compétitivité, la loi autorise également le détachement des salariés en contrat à durée indéterminé d'une entreprise à une autre*. 
 

La création du chèque transport. Un chèque transport, fonctionnant sur le même principe que les chèques déjeuner, doit également être institué. Il vise à corriger l'effet de l'augmentation du prix de l'énergie sur le coût des transports. En partie financé par l'entreprise, il aidera le salarié à payer ses dépenses de déplacement entre sa résidence et son lieu de travail, qu'il s'agisse de l'abonnement à un transport collectif ou des frais de carburant.

 * À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2010.

 

 Jean-Claude Mothié : accueil mitigé

 

 

Jean-Claude Mothié est président de la Fas, la Fédération française des associations d'actionnaires salariés.

 

 

 

 

 

L'actionnariat salarié peine à se développer dans les PME. Comment y remédier ?

 

La situation y est en effet nettement moins favorable que dans les grandes structures et c'est avant tout une affaire de formation. Dans les petites entreprises, le manque de culture financière concerne souvent les salariés, mais aussi le patron et même son expert comptable. Si l'on veut conquérir les PME, il faut donc procéder en deux temps : d'abord former les dirigeants, leurs collaborateurs, puis leurs salariés.

 

Ensuite seulement, des incitations fiscales ou des mesures législatives auront des chances d'aboutir à un résultat positif. Du reste, sur le plan de la pédagogie, cette loi représente une avancée formidable, puisque deux articles prévoient que la formation sur l'économie d'entreprise pourra être incluse dans les plans de formation professionnelle continue. Mais ne nous voilons pas la face, ce sera compliqué : le chef d'une petite entreprise a souvent beaucoup de choses à faire et le temps lui manque pour apprendre ce qu'est la participation !

 

 

De façon plus générale, comment se porte l'actionnariat salarié en France ?

 

Assez bien. Les récentes privatisations ont dopé l'actionnariat salarié français. Environ 16 millions de personnes travaillent dans le privé. Elles sont désormais une sur sept, soit plus de 2 millions, à être actionnaires salariés. Nous sommes certes très loin des chiffres enregistrés aux États-unis  ou en Grande Bretagne. Mais, si l'on compare avec ce qui ce passe chez nos autres voisins européens, nous sommes plutôt en avance.

 

 

Quels sont les freins qui subsistent dans notre pays ?

 

La culture financière n'est pas encore très développée, et bon nombre de salariés hésitent à se risquer dans l'actionnariat salarié. Et son manque d'attractivité n'est pas de nature à les encourager. Car, en contrepartie du risque qu'ils acceptent de prendre, les salariés devraient pouvoir peser davantage sur les orientations de leur société et, par voie de conséquence, sur leur avenir professionnel. Cette loi prévoit certes que les salariés d'une société cotée possédant plus de 3% du capital soient représentés au Conseil d'administration. Mais elle ne dit rien pour toutes les autres entreprises. Pour ce qui est des règles de gouvernance, notre association est donc loin d'être satisfaite...

Retour


© Copyright CNP Assurances.
Tous droits réservés. Les reproductions de toute ou partie des informations publiées sur le site Internet CNP sous quelque forme ou support sans l'autorisation expresse de la CNP sont interdites. Seuls sont autorisés l'envoi électronique des articles par les moyens mis à disposition par la CNP ou l'impression à des fins d'archivage ou de consultation en mode déconnecté.