Renforcer l'actionnariat salarié. L'une
des principales mesures de la loi prévoit la création d'un « dividende du
travail » : actions gratuites, suppléments de participation ou
d'intéressement, que les sociétés pourront distribuer à leurs salariés en
échange d'avantages fiscaux. Ainsi, par exemple, les actions gratuites
distribuées à l'ensemble du personnel seront déduites de la base imposable des
entreprises. Elles pourront être versées sur un PEE (Plan épargne entreprise).
Le texte prévoit également de faciliter le transfert vers un PEE ou un
Perco (Plan d'épargne retraite collectif) des
droits inscrits à un Compte épargne temps (CET). Enfin, la
loi comprend de nouvelles dispositions favorisant la reprise d'une société par
ses salariés.
De nouvelles obligations. Lorsque les
salariés d'une société cotée en bourse possèderont plus de 3% de son capital,
ils devront être représentés au Conseil d'administration. Autre nouveauté, dans
chaque branche professionnelle, des accords de participation devront être
négociés dans les trois ans. Si un accord de branche prévoit la
mise en place d'un PEI (Plan d'épargne
interentreprises), les PME resteront libres d'y
adhérer ou pas.
Parallèlement, toutes les entreprises disposant d'un PEE depuis plus de
cinq ans devront ouvrir une négociation quant à la création d'un
système d'épargne retraite (PERCO, Pere...). Là encore, seule la
négociation est imposée, la mise en place effective du dispositif restera libre.
D'autre part, les plafonds d'abondement annuel seront exprimés en pourcentage du
plafond de la Sécurité sociale. Enfin,
la loi instaure un « intéressement de projet », qui permettra aux
salariés de différentes structures collaborant à un même programme
d'être associés dans la perception d'un intéressement définis sur
des critères communs.
Une meilleure information. Tout
nouveau salarié embauché deviendra automatiquement bénéficiaire des dispositifs
d'épargne salariale (là où ils existent). Il devra recevoir,
lors de la signature de son contrat de travail, un « livret d'épargne
salariale ». Celui-ci présentera l'ensemble de ces
dispositifs : intéressement, participation, PEE, PEI,
PERCO...
Faciliter la mobilité. Les salariés des
entreprises employant plus de 1000 personnes pourront bénéficier d'un
« congé mobilité » s'ils sont licenciés pour des raisons économiques.
Afin de faciliter leur reclassement, ledit congé leur permettra de bénéficier de
missions ou de formations dans d'autres entreprises.
Dans le cadre d'un pôle de compétitivité, la loi autorise également le
détachement des salariés en contrat à durée indéterminé d'une entreprise à une
autre*.
La création du chèque transport. Un
chèque transport, fonctionnant sur le même principe que les chèques déjeuner,
doit également être institué. Il vise à corriger l'effet de l'augmentation du
prix de l'énergie sur le coût des transports. En partie financé par
l'entreprise, il aidera le salarié à payer ses dépenses de déplacement entre sa
résidence et son lieu de travail, qu'il s'agisse de l'abonnement à un transport
collectif ou des frais de carburant.
* À titre expérimental, jusqu'au 31
décembre 2010.