La fiscalité des successions. La loi allège singulièrement les droits de succession. Ainsi, elle en exonère purement et simplement le conjoint survivant, ou la personne liée au défunt par un Pacte civil de solidarité (Pacs). L'abattement consenti aux héritiers en ligne directe (enfants, petits-enfants venant en représentation de leurs parents préalablement décédés, parents ou grands-parents) ou aux héritiers handicapés a été triplé. Il passe de 50.000 à 150.000 € par personne. L'abattement applicable aux successions reçues par les frères et sœurs du défunt augmente dans les mêmes proportions et passe de 5000 à 15.000 €*. Enfin, celui consenti aux neveux ou nièces est fixé à 7500 €.

 

En revanche, l'abattement global supplémentaire qui s'appliquait sur l'actif net successoral** recueilli par les enfants vivants ou représentés, les ascendants du défunt et, le cas échéant, le conjoint survivant a été supprimé.

 

 

Les donations. Les partenaires unis par un Pacs bénéficient désormais du même abattement (76.000 €) et des mêmes barèmes que les conjoints mariés. La loi Tepa a, par ailleurs, calqué les autres abattements applicables aux donations sur ceux consentis sur les droits de succession. Enfin, le texte stipule que les tranches de barème et les abattements seront revalorisés chaque année.

 

 

Les dons manuels. Par ailleurs, les dons familiaux de sommes d'argent sont désormais exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 30.000 €. Cette exonération s'applique uniquement aux dons familiaux réalisés en pleine propriété et effectués par chèque, virement, mandat ou remise d'espèces. Le plafond global de 30.000 € ne peut cependant s'appliquer qu'une seule fois entre un même donateur et un même donataire, même après le délai de six ans. Le donataire doit avoir 65 ans ou plus. Le donataire (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut, neveu ou nièce) doit être majeur au jour de la donation ou avoir fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.

 

 

Le bouclier fiscal. La loi instaure par ailleurs un « bouclier fiscal ». L'imposition directe (Impôt sur le revenu, ISF, taxe foncière, taxe d'habitation sur la résidence principale, CSG, CRDS et prélèvements sociaux) ne pourra désormais excéder 50% des revenus, au lieu de 60% précédemment, au titre des impôts directs. Cette disposition est rétroactive. Si les impôts qu'il a versés en 2006 et en 2007*** dépassaient ce seuil, tout contribuable pourra demander une restitution du trop versé.

 

La loi inclut également diverses dispositions concernant l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). La principale concerne l'abattement consenti sur la résidence principale dans le calcul du patrimoine imposable. Jusqu'alors limité à 20%, celui-ci sera relevé à 30% à compter du 1er janvier 2008.

 

 

* Les frères et sœurs du défunt peuvent également être exonérés de droits de succession à condition d'être au moment du décès :             

     -  âgé(e) de plus de 50 ans ou infirme,

     -  et célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) de corps

     -  et constamment domicilié avec le défunt depuis au moins cinq ans.     

 

** L'actif net successoral représente la valeur globale des biens composant la succession au jour du décès, de laquelle sont retranchées les éventuelles dettes du défunt.

 

*** Notamment au titre de l'impôt sur ses revenus 2005 et 2006.

 

 

 

 

Laurent Jurion : « La loi est à présent adaptée à la société »

Maître Laurent Jurion est membre du Conseil régional des notaires de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

 

 

Quelles sont, à vos yeux, les dispositions les plus importantes de la nouvelle loi ?

 

La loi dite « paquet fiscal » vient en prolongement de celle du 23 juin 2006 qui avait déjà profondément réformé le droit des successions. L'apport de ce nouveau texte réside surtout dans les mesures fiscales concernant les mutations à titre gratuit, et notamment la situation nouvelle faite aux conjoints, aux partenaires de Pacs ou aux concubins, qui ne paient plus de droits de succession. Dans le même registre, la simplification des transmissions en ligne directe avec saut de génération est également significative.

 

 

Ce texte rend-il les donations, notamment entre conjoints, moins intéressantes ?

 

Non. Les donations de biens présents sont somme toute assez rares. Sont donc essentiellement concernées les donations à venir, que l'on appelle plus généralement donations entre époux ou donations au dernier vivant. Dans ce domaine, la loi ne change rien : elles sont toujours nécessaires. En effet, même si la fiscalité a été considérablement allégée, le texte n'a aucun effet sur les situations familiales ou civiles ! Le conjoint survivant continue donc à devoir être protégé vis-à-vis de l'ensemble de la famille.

 

 

En matière de transmissions, la législation est-elle désormais adaptée à la réalité de la société d'aujourd'hui ?

 

Complètement. Composition familiale, espérance de vie... tout cela a beaucoup et rapidement évolué. Les besoins d'aujourd'hui ne sont plus ceux d'hier. La législation nous permet désormais d'aider nos enfants, de transmettre des biens à nos petits-enfants, de régler plus facilement les situations des familles recomposées...

 

 

Reste-t-il cependant, selon vous, des dispositions à prendre ?

 

A mon sens, le problème n'est plus tant de savoir s'il reste des points à régler que de voir comment seront appliquées, dans la pratique, les nouvelles dispositions. Cela étant, le notariat réclame encore deux évolutions, sans parvenir à les obtenir. D'un point de vue civil, nous souhaitons que les enfants reconnus par une personne apparaissent sur son extrait d'acte de naissance. Ceci rendrait les règlements successoraux beaucoup plus sûrs en supprimant le risque d'omettre certains héritiers. Au chapitre fiscal, nous demandons que le délai pour déposer une déclaration de succession passe de six mois à un an après le décès, afin de pouvoir faire face à la complexité et la diversité des patrimoines qu'il faut partager aujourd'hui.