Le financement du RSA. Pour financer la généralisation du Revenu de solidarité active (RSA) à partir du 1er juillet 2009, les revenus du patrimoine perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2008 (revenus fonciers, plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux) sont soumis à une contribution additionnelle au prélèvement social de 1,1 %. Depuis le 1er janvier 2009, cette taxe est étendue aux produits de placement (revenus de capitaux mobiliers) et aux plus-values immobilières. Ajoutée à la CSG et à la CRDS, cette taxe porte à 12,1 % le total des prélèvements sociaux opérés sur les revenus de placement et du patrimoine.

 

 

Niches plafonnées. L'autre nouveauté importante réside dans le plafonnement global des « niches fiscales ». À partir de l'année prochaine, un contribuable ne pourra plus obtenir de réduction d'impôt supérieure à 25 000 euros, auxquels s'ajouteront 10 % de son revenu imposable. De plus, certaines niches se voient également appliquer des plafonds spécifiques. C'est par exemple le cas dans l'immobilier où seul le dispositif en faveur de l'entretien des monuments historiques échappera au plafonnement.

 

 

L'immobilier. Une autre modification importante touche à l'immobilier. Les régimes Robien et Borloo vont en effet progressivement disparaître pour être remplacés par un nouvel outil de défiscalisation, baptisé loi Scellier. Il offre pendant neuf ans une réduction d'impôt, qui ne s'applique toutefois que sur la partie du prix de revient inférieure à 300 000 €.

 

 

Des simplifications. Quelques aménagements devraient simplifier la vie des contribuables. Ainsi, dans le cadre du bouclier fiscal, lorsque les impôts excèderont 50 % des revenus, il sera désormais possible de déduire directement le trop versé des taxes foncière, d'habitation ou de l'ISF. En matière de transmission, un nouveau dispositif est mis en place jusqu'à fin 2011. Il permet aux bénéficiaires d'une succession ou d'une donation, dans les trois mois suivant leur règlement, de demander au fisc de contrôler leurs déclarations. Sans réponse de l’administration dans un délai d'un an, la déclaration sera considérée comme valable.

 

Agnès Bricard : « Nous arrivons à un système d'équité fiscale »

 

Agnès Bricard est la vice-présidente du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC). Elle voit dans ces mesures l'aboutissement d'un processus.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Elles marquent, à mes yeux, l'achèvement de la réforme de l'impôt sur le revenu entamée en 2005. Cette réforme s'appuyait en effet sur quatre piliers : diminution du nombre de tranches et arrondissement des taux, suppression de l'abattement de 20 % et diminution du barème afin de le rendre comparable à celui des autres pays européens, mise en place d'un bouclier fiscal pour éviter de rendre l'impôt confiscatoire et plafonnement des niches fiscales. Mais cette dernière mesure avait été rejetée par le Conseil constitutionnel, qui la jugeait trop difficile à mettre en œuvre. Ce quatrième pilier installé, nous assistons à un glissement de la fiscalité incitative.

 

 

C'est-à-dire ?

Jusqu'à présent, les incitations fiscales s'appuyaient sur des déductions du revenu, qui modifiaient la base imposable. Mais ce dispositif n'était pas très juste, dans la mesure où il aboutissait à des avantages d'autant plus importants que les tranches d'imposition étaient élevées. Toutes ces réductions du revenu global ont donc été transformées en réductions d'impôt, dont les taux sont identiques pour l'ensemble des contribuables. Quelle que soit la tranche d'imposition, l'avantage fiscal est donc le même pour un investissement identique. Pour en revenir à votre question initiale, la première ligne directrice me paraît donc être l'équité fiscale ; la seconde, la simplification.

 

 

C'est dans cet esprit que la loi Scellier va remplacer les dispositifs Borloo et Robien...

Absolument. En fait, par delà la volonté d'équité, ces modifications ont également été imposées par la nécessité de préserver l'assiette de la CSG, de la CRDS et de la taxe instaurée pour financer le RSA. Car les déductions sur le revenu affectaient également cette assiette. Désormais, l'avantage fiscal est limité au seul impôt sur le revenu et ne touche plus les prélèvements sociaux.

 

 

À ceci près que ces prélèvements sociaux sont intégrés dans le bouclier fiscal...

C'est effectivement, à mon avis, une erreur technique, puisque les contribuables qui bénéficiaient déjà du bouclier fiscal, alors que les prélèvements sociaux étaient à 11 %, ne contribueront pas au financement du RSA. C'est d'ailleurs dans cet esprit que l'on étudie aujourd'hui la possibilité de supprimer l'ISF et le bouclier fiscal, pour créer une nouvelle tranche autour de 48 % pour les personnes excédant 100 000 € de revenus par part. Il est, par ailleurs, intéressant de noter que le taux de 1,1 % mis en place par la loi généralisant le RSA est un taux maximum. Le texte prévoit qu'il pourra être revu à la baisse en fonction de la rentabilité du plafonnement des avantages fiscaux.

 

 

Vous avez également évoqué la simplification...

Il faut aujourd'hui parvenir à un équilibre entre justice et simplicité. Les deux notions peuvent parfois paraître antinomiques, dans la mesure où l'équité impose de prendre en compte certains cas particuliers. On gardera donc toujours une certaine complexité. Or celle-ci va souvent de pair avec l'insécurité fiscale, en multipliant les risques d'erreur. Dans ce domaine, l'administration a fait des efforts très importants en renforçant les procédures permettant aux contribuables de l'interroger directement. Enfin, en matière de fiscalité, la simplification passe souvent par l'harmonisation. Dans ce domaine, nous avons encore quelques progrès à faire. Prenez, par exemple, le cas de concubins. Cette situation crée un foyer fiscal au regard de l'ISF, mais impose de rédiger deux déclarations de revenus distinctes !