Des primes adaptées au patrimoine. La FFSA insiste en premier lieu sur le fait que les primes versées dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie doivent être adaptées au patrimoine du souscripteur. Ce rappel concerne les règles de transmission d'un capital. Explications...

·         Les sommes perçues par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne sont pas soumises aux droits de succession, jusqu'à un certain seuil et dans la limite du raisonnable. « Les sommes versées par le contractant à titre de primes [...] ne doivent pas être manifestement exagérées eu égard à ses facultés », prévient le Code des assurances.
Le versement de primes manifestement exagérées (par rapport au patrimoine global du souscripteur) peut conduire - après une décision de justice - à la réintégration de celles-ci dans l'actif successoral, annulant les précieux avantages fiscaux liés à l'assurance-vie en matière de transmission.

·         Par ailleurs, un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en simple opération de gestion financière si les caractéristiques mêmes du contrat semblent faussées, au regard des principes fondamentaux de l'assurance-vie (cela a pour effet de réintégrer toutes les primes, et pas seulement celles manifestement exagérées, à l'actif successoral).
Ce type de requalification peut intervenir tant sur le plan fiscal (si l'administration fiscale estime qu'il s'agit d'une « opération de camouflage » visant à échapper aux droits de succession), que sur le plan civil (si un héritier non bénéficiaire - se sentant lésé - se porte en justice).

Quelques requalifications de ce genre, même si elles sont rarissimes au regard de l'ensemble des contrats d'assurance-vie souscrits en France, ont fait « la une » de l'actualité, il y a quelques temps. C'est l'une des raisons pour lesquelles la FFSA tient donc aujourd'hui à rappeler cette règle d'or : afin d'éviter les situations conflictuelles, « les primes doivent toujours être adaptées au patrimoine du souscripteur ». Pour les mêmes raisons, il est par ailleurs fortement recommandé d'examiner soigneusement les demandes de souscription à un âge très élevé (au-delà de 85 ans).

Précisions. Dans un même souci de transparence envers les assurés, la FFSA rappelle enfin quelques principes de base concernant les contrats d'assurance-vie. Par exemple, le souci légitime de faciliter la compréhension des souscripteurs ne doit pas « conduire à une présentation juridiquement et techniquement incomplète » du texte. Le document doit ainsi indiquer qu'il s'agit d'un contrat d'assurance-vie, régi par le Code des assurances. Le montant des primes, le nombre et l'identité de la ou des personne(s) assurée(s), la nature de la garantie ainsi que sa durée doivent également figurer sur le contrat, dans les termes prévus par le Code des assurances...