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Mise en
place
Les PEI seraient mis en place par accord
des partenaires sociaux :
- à un niveau géographique donné (région, département, bassin d'emploi)
;
- ou à un niveau professionnel.
Ils seraient conclus :
- par une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou tout autre
groupement d'employeurs ;
- ou par plusieurs employeurs agissant individuellement.
Alimentation
Chaque entreprise aurait la
faculté d'effectuer le versement complé mentaire qu'elle souhaite.
Tous
les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord
auraient la possibilité d'effectuer des versements volontaires.
Les PEI
pourraient recueillir des sommes provenant de l'intéressement et de la
participation.
Les abondements des entreprises bénéficieraient des mêmes
exonérations fiscales et sociales que les PEE.
Utilisation de fonds recueillis
Les sommes recueillies dans les
PEI seraient investies en parts de FCPE. Le retour en fonds propres vers les PME
devrait s'effectuer dans le cadre de FCPR (fonds communs de placement à risques)
qui seraient rendus éligibles à l'actif des FCPE par voie réglementaire.
Le Plan partenarial d'épargne
salariale volontaire ou PPESV
Mise en place
Le PPESV serait également mis en place
par accord des partenaires sociaux.
Durée de blocage
Les fonds versés resteraient bloqués au
moins durant 10 ans, à terme fixe.
Choix à la sortie
Les salariés pourraient opter
pour une sortie en capital ou en rente en fonction des modalités prévues dans
l'accord.
Cas de déblocage
Décès du titulaire, départ en
retraite, invalidité du titulaire ou du conjoint, fin de droit à l'assurance
chômage, achat de la résidence principale, création
d'entreprise.
Dispositions
particulières
- Possibilité d'abondement sur la participation en cas de blocage minimum de
7 ans ;
- Possibilité d'abonder les sommes transférées d'un plan d'épargne ;
- Décote de 30% en cas d'augmentation de capital réservé ;
- Plafond de l'abondement fixé à 30 000 F ;
- Provision pour investissement sur abondement de 25% si FCPE diversifiés,
de 50% si l'abondement sert à acquérir des actions de l'entreprise.
Les principes
essentiels du fonctionnement du PEE
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