Les assurés l'attendaient. Le décret d'application de la loi du 25 juin 1999 sur l'épargne et la sécurité financière a été publié au Journal Officiel du 6 août dernier. Les modalités du " fonds de garantie " des assurés contre la défaillance des sociétés d'assurance de personnes posent les principes de l'indemnisation et du financement du fonds.
Quatre points sont traités concernant les assurés, le montant et le délai d'indemnisation, le mode de financement du fonds et aussi les transferts des contrats de l'entreprise défaillante. Enfin, le texte du décret renforce les obligations des compagnies d'assurance en matière d'évaluation de leurs risques financiers.
Mais revenons à la protection des assurés qui, jusqu'au vote de cette loi, pouvaient, en théorie, se trouver privés d'une partie de leur garantie.
La règle générale est définie comme suit : en cas de défaillance d'une entreprise d'assurance, l'intervention du fonds se fait soit en complément lorsqu'une autre entreprise accepte la reprise d'une partie des engagements initiaux envers les assurés, soit, si aucun transfert à un autre assureur n'est possible, par une indemnisation directe des assurés.
Deux plafonds d'indemnisation sont prévus : 460 000 F (1) par personne et indépendamment du nombre de contrats détenus, pour la règle générale, 590 000 F (1) pour les rentes résultant de contrats d'assurance en cas de décès et pour les rentes d'incapacité et d'invalidité
Deux exceptions permettent une reconstitution intégrale du montant de la garantie : lorsque les prestations sont dues au titre de contrats couvrant les risques accident et maladie et échues entre la date de notification du recours au fonds de garantie et la date de publication du transfert des contrats ou de cessation des effets du contrat.
Concernant les transferts de contrats à une ou plusieurs autres entreprises d'assurance, l'intervention de la commission de contrôle des assurances est systématique. Le délai de mise en paiement des indemnités devrait être relativement court, de 2 à 5 mois au maximum L'alimentation de ce fonds se fera par l'ensemble de la profession à l'aide d'une contribution de 0,05% des provisions mathématiques constatées au 31 décembre de chaque année. On estime à 1,8 milliard de francs le matelas de sécurité constitué dans trois ans.


(1) il s'agit de montants approchés puisque le décret fixe les plafonds en euros, respectivement 70 000 et 90 000 euros.