Une durée minimale d'assurance.
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, les assurés devront justifier,
tous régimes de retraite de base confondus, d'une durée d'assurance au moins
égale à 42 ans (168 trimestres). Par ailleurs, les périodes durant lesquelles ils ont eux-mêmes cotisé ne
devront pas être inférieures à un certain seuil : 168 trimestres pour un
départ à 56 ou 57 ans, 164 trimestres pour un départ à 58 ans et 160 trimestres
pour un départ à 59 ans.
Le début d'activité. En outre, pour pouvoir cesser
leur activité professionnelle à 56, 57 ou 58 ans, les assurés devront avoir
validé au moins 5 trimestres avant la fin de l'année civile de leurs 16 ans (4
s'ils sont nés au dernier trimestre de l'année). S'ils veulent prendre leur
retraite à 59 ans, ils devront en avoir validé 5 avant la fin de l'année civile
de leurs 17 ans (4 s'ils sont nés au dernier trimestre).
Les formalités. Pour toute question sur un droit
éventuel à un départ avant 60 ans, il convient en premier lieu d'appeler le
0.825.809.789 *, numéro mis en place par la Caisse nationale d'assurance
vieillesse (Cnav). Si l'assuré n'a jamais fait l'objet d'une reconstitution de
carrière, il recevra alors son relevé et les coordonnées de l'agence en charge
de compléter son dossier. S'il a déjà fait l'objet d'une reconstitution, il sera
directement orienté vers la caisse compétente, qui lui adressera une attestation
faisant le point de sa situation. S'il réunit toutes les conditions pour un
départ anticipé et s'il souhaite y recourir, l'assuré devra joindre cette
attestation à sa demande de retraite.
L'accord signé en novembre entre les
partenaires sociaux étend la mise en œuvre de cette mesure aux régimes
complémentaires Arrco et Agirc.
Un demi-million de bénéficiaires potentiels. Avec
un nombre de bénéficiaires potentiels variant entre 150.000 et 180.000 selon les
années, la Cnav estime à 460.000, pour le seul régime général, le nombre
d'assurés qui devraient demander à bénéficier de la mesure entre le
1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008. Ce chiffre suppose qu'un
faible nombre d'assurés renoncent à ce droit pour améliorer leur pension. Dans
cette hypothèse, le coût de ce dispositif pour le régime général se situerait
entre 1,4 et 1,5 milliards d'euros selon les années, soit un total de plus de 7
milliards d'euros d'ici fin 2008.
* 0,15 € TTC par
minute
Périodes
retenues, pérodes exclues
Dans les conditions requises pour pouvoir bénéficier du
départ anticipé à taux plein, la loi établit une distinction entre
période d'assurance et périodes cotisées. Sont exclues de ces
dernières les périodes de chômage et d'invalidité, les majorations
de durée d'assurance pour enfant ou congé parental, ainsi que les
périodes d'assurance ayant donné lieu à des cotisations à la charge
d'un tiers (NDR : par exemple, l'Assurance vieillesse des
parents au foyer [AVPF], dont les cotisations sont à la charge des
caisses d'allocations familiales).
Les périodes de service militaire peuvent, en revanche,
être prises en compte, dans la limite de quatre trimestres. Il en va
de même pour les périodes de maladie, dans la même limite*. Enfin,
pour les congés maternité, le trimestre civil au cours duquel est
survenu l'accouchement peut être validé.
* Un trimestre est égal à
soixante jours de perception d'indemnités
journalières. | |
