Les bénéficiaires potentiels.  Ce nouveau produit s'adresse à tous les Français qui n'ont pas encore pris leur retraite, quel que soit leur statut. Salariés des secteurs publics et privés, travailleurs indépendants et même personnes sans activité professionnelle peuvent souscrire un Perp.

La loi n'impose aucun montant minimum pour les versements, qui peuvent être réguliers ou occasionnels. En revanche, les établissements qui proposent ces Plans (entreprises relevant du Code des assurances, institutions de prévoyance et mutuelles) peuvent fixer des planchers.  

Un cadre réglementé. Deux conditions régissent le fonctionnement d'un Perp. D'une part, la sortie ne pourra se faire que sous forme de rente viagère. D'autre part, même si les versements peuvent être interrompus, les fonds épargnés ne peuvent être débloqués avant le départ effectif à la retraite qu'en cas d'invalidité, de fin de droits aux allocations chômage pour les salariés ou de liquidation judiciaire pour les indépendants.

En cas de décès du souscripteur, le capital épargné ou restant peut être versé sous forme de rente au conjoint ou aux bénéficiaires désignés par une clause spéciale, si celle-ci est prévue dans le contrat.  

L'incitation fiscale. En compensation, les sommes versées sur un Perp seront déductibles du revenu imposable, dans la limite de 10% des revenus de l'activité professionnelle* de l'année précédente (plafonnés à huit fois le plafond de la Sécurité sociale de la même année, soit un maximum de 23.347 euros déductibles pour 2004). Les versements effectués sur d'autres produits d'épargne retraite doivent être inclus dans ce montant.

Les personnes dont les revenus sont moins importants ou sans activité professionnelle peuvent dépasser cette limite de 10%. Elles bénéficient en effet d'un plancher de déduction égal au dixième du plafond de la sécurité sociale (soit 2918 euros pour cette année). Par ailleurs, la rente perçue après la fin de carrière sera imposée comme les retraites versées par les régimes de base ou complémentaires et soumise aux prélèvements sociaux.

*hors revenus tirés de l'immobilier, de placements financiers, etc.

Sécurité et rentabilité Les épargnants ont accès à différents types de Perp*. Pour les Perp multisupports, la loi prévoit des garde-fous afin que les sommes placées ne puissent être victime d'un krach boursier ou d'une éventuelle faillite de l'organisme de placement. La loi encadre également les contrats pour que l'épargne soit progressivement sécurisée : 65% au minimum du capital doivent être investis dans des placements sans risque entre cinq et dix ans avant la retraite. Le pourcentage atteint 90% au minimum à deux ans de la retraite. Seul l'ajout d'une clause, précisant que l'épargnant est conscient des risques d'évolution défavorable des marchés, permet de renoncer à cette protection.  D'autre part, si le Perp s'adresse à tous les Français, certains ont plus intérêt que d'autres à y souscrire. En effet, un contribuable imposé dans la tranche à 6,83% n'économisera que 7 € d'impôts pour cent euros investis dans un Perp. A l'autre bout de l'échelle, celui qui est imposé à 48% économisera 48 euros pour le même investissement. *Voir le site de la Fédération française des sociétés d'assurance : http://www.ffsa.fr/.