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Plans d'épargne retraite populaire : les Perp à points (septembre 2004)
Parmi les différents types de Plans d'épargne retraite populaire prévus par la loi, figurent les contrats en unités de rente, plus communément appelés " régimes à points ". Ce système permet à l'épargnant d'évaluer à tout moment le montant de sa rente future.

Des caractéristiques communes. Les régimes à points présentent l'ensemble des caractéristiques communes aux autres Perp. Tous les Français qui n'ont pas encore pris leur retraite, quel que soit leur statut, peuvent en ouvrir.

A l'exception de cas très précis liés à des accidents de la vie (invalidité, expiration des droits aux allocations chômage pour les salariés ou liquidation judiciaire pour les non-salariés), les fonds épargnés ne peuvent être débloqués avant le départ effectif à la retraite et la sortie ne peut se faire que sous forme de rente viagère. En cas d'invalidité de l'épargnant (survenue après son adhésion au Perp), le versement d'une rente d'invalidité peut être prévue à son bénéfice exclusif. Des clauses de réversibilité, en cas de décès, peuvent être incluses au contrat. Les versements peuvent être réguliers ou occasionnels et sont, sous certaines limites, déductibles du revenu imposable.

La phase d'épargne. Les Perp à points présentent cependant une particularité. Selon un principe comparable à celui qui régit les retraites complémentaires, chaque versement de cotisation est converti en points.

Le nombre de points correspondant à un versement est égal au montant de ce versement (net de frais), divisé par la valeur d'acquisition du point, fixée chaque année par l'établissement qui propose le plan, et multiplié par un coefficient variant avec l'âge de l'adhérent*. Plus l'épargnant est jeune, plus ce coefficient est élevé, et plus chaque versement lui rapporte de points.

Le versement de la rente. La liquidation des droits à la rente intervient, au plus tôt, lorsque l'épargnant prend sa retraite. Le montant de la rente annuelle est alors égal au nombre de points acquis, multiplié par leur valeur de service. Cette valeur est, elle aussi, fixée chaque année par l'émetteur du plan. En aucun cas, elle ne peut être inférieure à celle de l'année précédente. Là encore, des coefficients d'anticipation ou d'ajournement interviennent en fonction de l'âge auquel l'adhérent commence à percevoir sa rente : le nombre de points est minoré si la liquidation est demandée avant soixante ans, majoré si elle est demandée après.

Ce mode de calcul permet au souscripteur de connaître sa situation précise à tout moment. Les Perp à points offrent donc la possibilité d'adapter en permanence son épargne à ses besoins.

*L'âge de l'adhérent est calculé par différence des millésimes (différence entre l'année du versement de la cotisation et l'année de naissance de l'épargnant). Qu'elles soient nées en janvier ou en décembre, toutes les personnes nées en 1960 sont donc réputées avoir 44 ans en 2004.

 


Bénéficiaires en cas de décès

Comme les autres types de Perp, le contrat par points peut prévoir des garanties en cas de décès de l'adhérent, qu'il survienne avant ou après la liquidation des droits à rente*.

Si le décès survient avant ladite liquidation, le bénéficiaire désigné** a trois possibilités :
-  il accepte le bénéfice de la réversion et perçoit une rente viagère à hauteur de 60% des droits acquis par l'adhérent décédé.
- il décide de faire bénéficier les enfants mineurs du défunt d'une rente d'éducation. Dans ce cas, le bénéficiaire désigné perçoit une rente viagère à hauteur de 40% des droits acquis par l'adhérent décédé. Les enfants du défunt perçoivent quant à eux une rente éducation à hauteur de 60% des  points acquis.
- il renonce au bénéfice de la réversion. Les enfants mineurs du défunt perçoivent alors une rente d'éducation à hauteur de 100% des droits acquis.

Si le décès survient après la liquidation, le bénéficiaire désigné (s'il en existe un***) percevra une partie de la rente qui était versée à l'adhérent.

Par ailleurs, même si les fonds épargnés sur un Plan d'épargne retraite populaire ne sont pas disponibles avant la liquidation des droits à la retraite de l'épargnant, ils peuvent être transférés sur un autre Perp. La valeur de transfert est alors calculée en fonction du nombre de points acquis, de leur valeur d'acquisition au moment du transfert et de l'âge de l'adhérent.

* Les modalités décrites dans le présent article se réfèrent aux conditions générales du contrat « Solésio PERP Horizon ».
** Lors de l'adhésion, l'épargnant a toutefois la possibilité de ne pas demander la réversibilité de ses droits.
*** Lors de la demande de conversion en rente, l'adhérent a le choix entre une rente viagère simple ou une rente viagère réversible (à hauteur de 60% des droits acquis).

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