| Qui
concerne-t-il ? Le dispositif mis en place
par convention ou accord collectif est destiné aux salariés des entreprises
ayant déjà mis en place un PEE (Plan d'épargne
d'entreprise) ou un PEI (Plan d'épargne
interentreprises). Il doit être accessible à tous les
salariés qui se déclarent intéressés. L'ancienneté minimum éventuellement
requise pour y adhérer ne peut excéder trois mois. Un même épargnant peut
adhérer à la fois à un Perp et à un Perco. Par ailleurs, dans les entreprises
comprenant entre 1 et 100 salariés, le Perco est ouvert aux dirigeants et
mandataires sociaux.
Enfin, le nouveau dispositif remplace les PPESV (Plan partenarial
d'épargne salariale volontaire) lancés depuis le
1er janvier 2002. Ceux-ci peuvent être transformés en Perco jusqu'au
mois d'août 2006.
Son
fonctionnement. Les versements du salarié sur le Perco sont facultatifs. Ces
versements volontaires, y compris ceux issus de l'intéressement, sont plafonnés
chaque année à 25% du salaire brut annuel. Sans y être obligée, l'entreprise
peut ensuite abonder les versements, sans excéder trois fois le montant des
versements du salarié et dans la limite de 4600 € par an.
Si le salarié change
d'emploi, et si sa nouvelle entreprise propose également un Perco, il peut
demander le transfert de son plan dans sa nouvelle société. Si celle-ci n'en
dispose pas, l'épargne qu'il a constituée est bloquée jusqu'à son départ en
retraite mais continue d'être rémunérée. Par ailleurs, le Perco proposé aux
salariés doit leur laisser la possibilité d'investir dans un fonds
solidaire*.
La sortie. Comme pour les
plans individuels, les fonds épargnés ne sont pas disponibles, en principe,
avant le départ à la retraite de l'adhérent du Perco. Des cas de déblocage
anticipé sont toutefois prévus :
-
décès de l'adhérent, de
son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un
Pacs,
-
invalidité de l'adhérent,
de son conjoint, de ses enfants ou de la personne qui lui est liée par un
Pacs,
-
expiration des droits à
l'assurance chômage de l'adhérent,
-
affectation des sommes
épargnées à l'achat de la résidence principale
-
rénovation de la résidence
principale après une catastrophe naturelle reconnue par arrêté
ministériel
-
surendettement de
l'adhérent.
Lorsque l'adhérent fait
valoir ses droits à la retraite, il peut choisir de récupérer son épargne sous
forme de rente (ou de capital si le dispositif mis en place par l'entreprise le
prévoit).
* Parmi au moins trois fonds OPCVM de profils
différents. Il est impossible d'investir dans les titres de l'entreprise.
La fiscalité du
Perco
Pendant la phase d'épargne, les versements volontaires du
salarié ne sont pas déductibles du revenu imposable. Les sommes
provenant de l'intéressement et/ou de la participation sont, en
revanche, exonérées de l'impôt sur le revenu et ne sont pas soumises
aux charges salariales et patronales si elles sont investies dans un
Perco.
L'abondement éventuel est également déductible des
bénéfices imposables de l'entreprise et exonéré de cotisations
sociales. Il n'entre pas dans le revenu imposable du salarié, mais
s'impute sur l'enveloppe fiscale globale créée par la loi Fillon au
bénéfice des produits de retraite. L'abondement est par ailleurs
soumis à la CSG et à
la
CRDS.
Lors de la liquidation des droits, si la sortie s'effectue
sous forme de rente viagère, cette dernière est soumise à l'impôt
sur le revenu et aux prélèvements sociaux (10,3%*), après un
abattement variant en fonction de l'âge de liquidation de la
rente**. Si la sortie s'effectue sous forme de capital, les
bénéfices tirés de l'épargne sont exonérés d'impôt sur le revenu,
mais soumis aux prélèvements sociaux.
*
11% à partir du 1er janvier 2005.
** Abattement de 50% si la
liquidation a lieu entre 50 et 59 ans, de 60% entre 60 et 69 ans, de
70% au-delà de 70 ans.
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