Les retraités concernés.
L'assouplissement des règles de cumul était prévu dans la réforme des retraites
d'août 2003. Deux décrets d'application, publiés fin 2004, l'inscrivent
désormais dans les textes. Ils concernent les retraités du régime général, du
régime des salariés agricoles et de certains régimes spéciaux. En revanche,
les salariés de
la fonction publique ne sont pas concernés par ces nouvelles
dispositions.
Des possibilités élargies. L'âge
minimal pour percevoir simultanément une pension de retraite et les revenus
d'une activité professionnelle, salariée ou non, est passé au 1er
janvier 2005 de 60 à 55 ans. Cet âge correspond à l'âge le plus bas auquel une
pension de retraite peut être accordée dans le régime général. Les personnes
ayant bénéficié d'un départ anticipé à la retraite (préretraite) sont donc à
présent concernées par le dispositif. Par ailleurs, un retraité peut reprendre
une activité chez son ancien employeur, à condition toutefois de respecter un
délai de six mois après son départ en retraite.
Le maintien d'un plafond.
Des
contraintes subsistent sur le plan financier. Le total des nouveaux revenus
professionnels et des pensions de retraite de base et complémentaires doit en
effet rester inférieur au dernier salaire perçu (calculé sur la base de la
moyenne mensuelle des trois derniers salaires perçus avant la liquidation des
droits à la retraite). Si ce plafond est dépassé, le versement de la pension est
suspendu. Des garde-fous sont toutefois prévus :
-
en
cas de travail à temps partiel au cours des trois derniers mois, c'est le
salaire correspondant à un emploi à plein temps qui est pris en
compte.
-
lorsque
le dernier salaire perçu est ancien, un mécanisme de revalorisation, calqué
sur celui des pensions, est appliqué.
-
lorsque
le dernier salaire est très
faible, un plancher équivalent au Smic est
retenu.
* Temps plein ou temps partiel
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Le cumul des
fonctionnaires
Même si les fonctionnaires ne sont pas
concernés par les nouveaux décrets, ils peuvent également cumuler
pension de retraite et revenu d'une activité professionnelle. Si le
retraité exerce sa nouvelle activité dans le privé ou dans des
établissements ou organismes publics présentant un caractère
industriel ou commercial*, il peut continuer à percevoir
l'intégralité de sa pension de retraite, quels que soient son âge et
sa nouvelle rémunération.
Si son nouvel emploi s'inscrit dans le cadre
de la Fonction
publique, la rémunération annuelle tirée de cette activité, qu'elle
soit salariée ou non, ne doit pas être supérieure à un montant de
6077,60 € augmenté du tiers du montant brut de sa pension. Un
éventuel excédent sera déduit du montant de la pension.
Les revenus tirés des activités artistiques,
littéraires, scientifiques ou juridictionnelles (juges de proximité)
ou de la participation à des jurys de concours sont entièrement
cumulables avec une pension.
* La Poste, France Telecom, EDF-GDF, la SNCF, la RATP, le
CEA... | |
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