Le contexte. Pendant près de deux ans, le COR a basé son travail sur un constat de départ : les droits conjugaux et familiaux liés à la retraite relèvent de nombreux dispositifs, différents selon les régimes. Ils représentent une part significative des pensions versées par le système de retraite, environ 8% des pensions de droit propre* pour les droits familiaux et 14% de l’ensemble des pensions pour les droits conjugaux. Enfin, ils bénéficient avant tout aux femmes, dont la retraite moyenne représentait en 2004, pensions de réversion comprises, 62% de celle des hommes.

Droits conjugaux :
Pension de réversion (hommes et femmes, mais 90% des bénéficiaires sont des femmes)

Une nécessaire adaptation. Or, la France se trouve confrontée aux développements d’un droit et d’une jurisprudence européens qui prévoient le

principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. En outre, la forte montée de l’activité féminine conduit progressivement à un certain rapprochement des droits propres des hommes et des femmes.  Mais les salaires des femmes restant, en moyenne, inférieurs à ceux des hommes, cet écart continuera de se répercuter sur les niveaux de pension. Par ailleurs, les transformations du couple et de la famille conduiront à un accroissement de la proportion de personnes seules non veuves au fil des générations, en particulier des familles monoparentales. Le COR s’interroge sur l’adaptation à ces évolutions des droits familiaux et conjugaux.

Les droits liés aux enfants. Ces droits reposent actuellement sur deux dispositifs : la Majoration de la durée d'assurance (MDA) et l'Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).

La première, actuellement réservée aux mères (dans le secteur privé), consiste à accorder aux femmes une durée d’assurance à la naissance, à l’adoption ou à la prise en charge effective de chaque enfant sans condition d’interruption d’activité professionnelle.

La seconde vise, sous certaines conditions de revenus, à compenser les interruptions ou réductions d’activité des parents en comptabilisant, sur la base d’un SMIC, les périodes passées au foyer pour élever des enfants.

Le COR émet plusieurs suggestions : étendre la MDA aux pères en l’aménageant (par exemple en la conditionnant à une durée minimale d'interruption d'activité) ou, à l'inverse, la lier à l'accouchement. Pour l'AVPF, l'amélioration à court terme pourrait concerner le niveau de salaire porté au compte de l’assuré social ainsi que sur la condition de ressources. Mais, à plus longue échéance, l'évolution progressive de ces deux dispositifs pourrait conduire à un système combinant une compensation, à un bon niveau, des interruptions relativement courtes, et une majoration des pensions des mères, dès lors que cela serait juridiquement possible.

Les pensions de réversion. Tous les régimes de retraite mettent en œuvre des dispositifs de réversion, permettant au survivant d'un couple de percevoir entre 50% et 60% de la pension de son conjoint décédé. Mais les critères d'attribution (conditions d'âge, de ressources, influence d'un éventuel remariage...) sont loin d'être homogènes. Pour le COR, cette « extrême disparité (…) n'est pas satisfaisante ». Il conviendrait notamment d'harmoniser les modalités d'attribution en cas de divorce.

L’éventualité d’une extension de la réversion aux personnes ayant conclu un PACS doit aussi être approfondie, sous condition d’engagement minimum entre les conjoints. Le montant de la réversion pourrait être proportionnel à la durée de l’union,  et toute condition supprimant la réversion en cas de nouvelle union disparaîtrait alors.

Enfin, la prise en charge du veuvage précoce constitue un problème d’actualité avec le rétablissement d’une condition d’âge pour la réversion du régime général. Le COR juge toutefois ce problème spécifique et estime qu'il pourrait être traité en dehors de l'assurance vieillesse, dans le cadre de la politique familiale, des politiques d'assistance ou de prévoyance (collective ou individuelle).

Les familles nombreuses. Les pères et mères ayant eu ou élevé au moins trois enfants bénéficient actuellement de majorations proportionnelles à leur pension. Le Conseil considère que la question du devenir de ce dispositif peut être examinée séparément, dans la mesure où il répond à un objectif différent, de redistribution vers les familles nombreuses. En outre, dans les régimes spéciaux, les mères de trois enfants ou plus peuvent également bénéficier de possibilités de départ anticipé après quinze ans de services. Ce dispositif a été étendu aux pères en 2005, sous réserve d’une interruption d’activité de deux mois. Le COR formule différentes hypothèses d’évolution de ce dispositif conduisant à en réduire la portée.

De simples pistes. Toutes ces propositions n'ont pas forcément fait l'unanimité au sein du Conseil. Le COR précise donc qu'il ne prétend pas livrer les éléments d'une réforme « clés en main », mais souhaite offrir aux pouvoirs publics et aux partenaires sociaux des éléments de réflexion. Du reste, les conseillers soulignent également que la plupart des mesures évoquées ne pourraient s'appliquer qu'à long terme, après une période de transition pouvant s'étaler sur plusieurs générations. La question de leur impact financier devrait alors également être étudiée plus précisément.

*Droits acquis à titre individuel par un assuré, indépendamment de sa situation conjugale.

Vous le soulignez à plusieurs reprises dans votre rapport : vous ne prétendez pas apporter de réponses toutes faites aux questions que vous soulevez, mais offrir des pistes de réflexion...

On peut effectivement parler d’un travail de « débroussaillage », ce qui est du reste assez habituel dans les travaux du COR. L'une des missions du Conseil est en effet de mettre sur la table, quel que soit le sujet, toutes les pistes de réflexion possibles, en essayant de faire ressortir les avantages et inconvénients de chacune d'elles. Sur la question complexe des droits familiaux et conjugaux, les pistes étudiées ne vont pas forcément toutes dans le même sens. Il n’est pas dans le rôle du COR de proposer une réforme « clés en main », mais il est dans ses missions de fournir les éléments nécessaires au débat.

Dans le rapport, vous précisez que tous les points n'ont pas entraîné de consensus. Cela arrive-t-il souvent ?

Les éléments de constat rassemblés dans le rapport, fruit d’un travail approfondi, ont fait l’objet d’un large consensus. En revanche, les pistes de réflexion sur l'évolution des droits n'ont pas nécessairement entraîné de convergence de vue, ce qui reflète la diversité des membres du COR. Cela ne nous empêche pas pour autant de faire état dans le rapport de toutes les pistes d'évolution concevables, tout en précisant que certaines d’entre elles ont fait l’objet de points de vue divergents. Il faut savoir que les rapports du COR sont adoptés par les membres sans qu’il y ait de vote formel, ce qui permet ensuite à chacun de garder sa liberté de parole et de prendre éventuellement de la distance par rapport au contenu.

En l'occurrence, sur quoi portaient les divergences ?

Des divergences d’opinions se sont notamment exprimées sur les évolutions des majorations de pension pour les parents de trois enfants et plus, au regard du principe de redistribution. Le débat a porté en particulier sur la question de la fiscalisation de cette majoration et sur sa nature (prestation familiale ou complément de pension de retraite), ainsi que sur son caractère proportionnel ou forfaitaire.

Vous soulignez également que ces mesures demanderaient pour la plupart des périodes d'adaptation parfois longues. Certaines d'entre elles vous semblent-elles tout de même prioritaires, voire urgentes ?

L'évolution de la majoration de la durée d'assurance, qui n'est attribuée qu'aux mères au régime général, doit en effet être examinée de manière urgente, puisque nous sommes confrontés à un problème juridique. En 2006, un arrêt de la Cour de cassation a accordé cette majoration aux pères qui ont élevé seuls un enfant. Un certain nombre de décisions de justice sont depuis allées plus loin, en accordant la MDA à des pères, au seul motif qu'ils avaient élevé leurs enfants, et pas parce qu'ils étaient seuls. La Cour de cassation a confirmé ce principe dans un arrêt rendu en février dernier, en s’appuyant sur le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes qui découle de la Convention européenne des droits de l’homme. Le législateur doit donc prendre d'urgence une mesure visant à se conformer à ce principe.

Les autres mesures étudiées par le COR ne sont pas dictées par des impératifs juridiques et relèvent de choix politique. Ainsi, certains peuvent considérer que l’existence de droits familiaux différents selon les régimes constitue une injustice qu’il faudrait corriger rapidement alors que d’autres peuvent estimer qu'il n'y a aucune urgence en la matière.