La mise en place.  La création du Perco se fait à l'initiative de l'entreprise, ou par le biais d'un accord collectif. Il ne peut toutefois être mis en place que dans les entreprises où existe déjà un PEE (Plan épargne entreprise) ou un PEI (Plan épargne interentreprises). Toutes celles qui ont ouvert un PEE depuis plus de trois ans doivent d'ailleurs entamer des négociations relatives à l'instauration d'un Perco. L'entreprise doit notamment offrir le choix entre au moins trois organismes de placement collectif, présentant des profils d'investissement différents.

 

Les conditions d'adhésion. Une fois mis en place, le Perco est accessible à tous les salariés de l'entreprise, ainsi qu'à ses dirigeants si l’entreprise compte moins de 250 salariés. L'adhésion peut être soumise à une condition d'ancienneté, qui ne peut être supérieure à trois mois. Elle est, en principe, basée sur le volontariat : les salariés doivent manifester leur désir de participer au plan d'épargne collectif. Le règlement du plan peut cependant prévoir une adhésion par défaut, sauf avis contraire des salariés, lesquels disposent alors de quinze jours pour exprimer leur refus.

 

L'épargne. Le Perco peut être alimenté par l'épargne personnelle du salarié, dans la limite du quart de sa rémunération annuelle. Il peut également recevoir les sommes provenant de l'intéressement et/ou de la participation, ainsi que les versements issus d'un compte épargne-temps dans la limite de 10 jours par an. L'entreprise peut aussi participer à l'épargne du salarié. Cet abondement est alors doublement plafonné : à 5489,28 € par an et au triple de la contribution du salarié.

 

La fiscalité. Les sommes versées à l'initiative du salarié ne sont pas déductibles de son revenu imposable. En revanche, les versements issus de la participation, de l'intéressement ou de l'abondement par l'entreprise sont exonérés d'impôt. Lors du déblocage de son Perco, le retraité peut choisir de percevoir un capital. Les intérêts produits par le plan échappent alors à l'impôt sur le revenu et ne subiront que les prélèvements sociaux. S'il opte pour le versement d'une rente, elle bénéficie de l’abattement réservé aux rentes individuelles : de 60% si elle est perçue pour la première fois avant 70 ans, de 70% si le premier versement intervient après cet âge.

 

 

(1) Chiffres établis par l'Association française de la gestion financière (AFG) (http://www.afg.asso.fr/) 

 

Le déblocage anticipé Le déblocage de l'épargne placée sur un Perco est impossible avant le départ en retraite de son bénéficiaire. Seuls quelques cas très précis le permettent : -         décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacte civil de solidarité (PACS), -         acquisition ou remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle, -         surendettement du participant au plan, -         invalidité reconnue du bénéficiaire, des ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS, -         expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire du plan. Par ailleurs, s'il quitte son emploi, l'ancien salarié peut continuer à alimenter son Perco, sauf si sa nouvelle entreprise lui offre également l'accès à un Plan d'épargne retraite collectif. S'il poursuit ses versements, l'épargnant ne peut plus prétendre à l'abondement de son ancien employeur et doit s'acquitter lui-même des frais de gestion du plan.