CNP Assurances : Retraite - Magazine

Impôt sur le revenu pendant l'épargne. Les versements réalisés sur un Perp sont déductibles du revenu imposable, dans la limite d'une enveloppe fiscale globale propre à chaque contribuable. Elle est égale à 10 % des revenus nets de son activité professionnelle de l'année précédente, dans la limite de huit fois le plafond de la Sécurité sociale (soit 274.464 € en 2009)*.

Le cas échéant, il faut déduire de cette enveloppe l'ensemble des versements effectués au titre des régimes supplémentaires de retraite et d’épargne salariale souscrits dans un cadre professionnel (PEE, Perco, produits Madelin...). Les possibilités de déduction non employées peuvent être reportées sur l'une des trois années suivantes.

Enfin, dans les couples soumis à une imposition commune, un contribuable peut utiliser le solde du plafond de déduction inutilisé par son conjoint.

Impôt sur le revenu en sortie. Les rentes perçues après la liquidation d'un Perp sont soumises à l'impôt sur le revenu au même titre que les pensions de retraite des régimes de base ou complémentaires, après un abattement spécifique de 10% commun à toutes les pensions perçues et plafonné à 3491 € par foyer fiscal.

Impôt sur la fortune. Le Perp ne pouvant être racheté (voir encadré), il est exonéré de l'Impôt de solidarité sur la fortune pendant la phase d'épargne. Une fois le contrat dénoué, la valeur de capitalisation des rentes n'entre pas dans le calcul de l'ISF si le versement des primes a été régulièrement échelonné, tant pour ce qui est de leur périodicité que de leur montant, pendant une durée minimale de 15 ans. Cette exonération vaut également pour le conjoint du souscripteur.

Prélèvements sociaux. Aucun prélèvement social n'est appliqué au Perp pendant la phase de constitution de l'épargne. Lorsque le souscripteur a fait valoir ses droits à la retraite, la rente qu'il perçoit est soumise aux prélèvements sociaux au titre des revenus de remplacement. Le taux est alors de 7,1%, dont une fraction de CSG déductible de 4,2%.

Les cas particuliers

La loi initiale définissait trois cas de force majeure autorisant le rachat anticipé d'un Perp :

expiration des droits de l'assuré aux allocations d'assurance chômage prévues par le Code du travail en cas de licenciement ;

cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ;

invalidité de l'assuré, correspondant au classement dans les 2ème ou 3ème catégories prévues à l'article L 341-4 du code de la Sécurité sociale et le rendant incapable d'exercer une activité rémunérée quelconque.

L'article L132-23 du Code des assurances en prévoit désormais un quatrième : les personnes ayant exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance peuvent également débloquer leur Perp par anticipation si elles n’ont pas liquidé leur pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse et ne sont pas titulaires d'un contrat de travail ou d'un autre mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement du mandat social.

Dans ce cas, si le rachat survient dans l'année suivant l'un de ces évènements, il s'effectue en totale franchise d'impôt. Le montant de la valeur de rachat est cependant pris en compte dans l'assiette de l'ISF et les prélèvements sociaux s'appliquent aux produits réalisés.

Enfin, l'article 35 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (loi ENL) autorise le versement en capital plutôt qu'en rente de l'épargne réalisée sur un Perp pour l'acquisition, au moment du départ en retraite, de la résidence principale de l'adhérent s'il n'a jamais été propriétaire. Ce capital sera alors soumis à l'impôt sur le revenu étalé sur cinq ans.