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Les conditions. Pour pouvoir bénéficier d'une pension de réversion
dans le cadre d'un régime salarié*, le conjoint survivant doit avoir au moins 55
ans. Ses revenus annuels** ne doivent pas dépasser 2080 fois le SMIC
horaire, soit 14.206,40 € au 1er juillet 2002. Au-delà de
ce plafond, la pension de réversion ne sera pas accordée. Le conjoint défunt (ou
dont la disparition de corps a été reconnue) devait être assuré au régime
général d'assurance vieillesse.
Autre condition, si aucun enfant n'est né de
leur union, les époux devaient être mariés depuis au moins deux ans. Enfin, un
ex-conjoint peut également percevoir la pension de réversion, s'il ne s'est pas
remarié après le divorce. Si plusieurs personnes peuvent prétendre bénéficier de
la pension, elle est partagée au prorata du nombre d'années de mariage. Pacsés
et concubins n'y ont en revanche pas droit.
Le calcul. S'il remplit toutes ces conditions, le conjoint survivant
touchera une pension équivalente à 54% de ce qu'aurait touché le défunt. Si ce
dernier a cotisé quinze ans ou plus, la pension de réversion ne pourra toutefois
pas être inférieure à un minimum, fixé à 2843,87 € par an (depuis le
1er janvier 2002). Si le conjoint disparu comptait moins de
15 ans de cotisation, la pension minimale sera proportionnelle au nombre
d'années d'assurance.
Cumuls. La pension de réversion peut être cumulée avec la retraite de
base du conjoint survivant, dans une certaine limite. Ce cumul représente soit
73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général de la
sécurité sociale (c'est à dire 10 301,76 € par an depuis le 1er janvier
2002), soit 52% du total de la pension personnelle du conjoint survivant et de
celle que percevait (ou aurait perçu) le conjoint décédé. C'est la solution la
plus favorable qui est retenue.
Majorations. Le montant de la pension de réversion est majoré de 10%
si l'un des conjoints a eu ou élevé au-moins trois enfants à sa
charge.
D'autre part, une majoration de 80,45 € par mois et par enfant
peut être attribuée si le conjoint survivant a entre 55 et 65 ans et assure
encore la charge d'un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans (moins de 18 si
l'enfant à charge est en apprentissage, moins de 20 s'il est handicapé ou
poursuit ses études). En la matière, deux autres conditions sont à
satisfaire : le conjoint survivant ne doit pas percevoir de retraite
personnelle ou de prestation d'orphelin payée par un régime de retraite de base.
Il ne doit pas non plus être remarié ou vivre maritalement.
*Conjoints d'artisan,
d'agriculteur, de commerçant ou de membre d'une profession libérale peuvent
également bénéficier d'une pension de réversion. L'âge requis et le montant de
la pension varient selon les cas et les régimes...
** Revenus professionnels, indemnités
de chômage, maladie ou accident du travail, retraites complémentaires
personnelles et biens mobiliers et immobiliers propres, à hauteur de 3% de leur
valeur vénale
Comment
l'obtenir ?
Le versement d'une pension de réversion n'est pas automatique. Pour
l'obtenir, il faut en faire la demande. Le conjoint survivant doit rédiger
cette demande sur un imprimé spécifique, mis à sa disposition dans les
caisses de Sécurité sociale, les mairies ou les points d'accueil retraite.
S'il est lui-même retraité, il adressera ce formulaire à sa caisse de
retraite, sinon il l'enverra à la caisse de retraite dont dépendait le
conjoint décédé, ou à celle de son domicile. Une copie de l'acte de
naissance* du défunt doit être jointe à la demande.
Le mieux est de
s'acquitter le plus vite possible de ces formalités. En effet, si la
demande est déposée moins d'un an après le décès, la pension de réversion
sera attribuée rétroactivement à compter du premier jour du mois qui suit
le décès. Passé ce délai, elle ne sera attribuée qu'à partir du premier
jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.
* L'acte de naissance doit
comporter les mentions marginales : date du mariage, lieu,
etc.
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