Mise à jour février 2010

Salariés des secteurs publics et privés, travailleurs indépendants et même personnes sans activité professionnelle, tous les Français peuvent ouvrir un Perp, pour peu qu'ils n'aient pas encore fait valoir leurs droits à la retraite.

Les modalités de fonctionnement. Qu'il s'agisse de leur montant ou de leur fréquence, les versements sur un Perp sont totalement libres. Des planchers peuvent toutefois être fixés par les organismes qui commercialisent les plans (entreprises relevant du Code des assurances, institutions de prévoyance et mutuelles).

Ces versements peuvent être interrompus, mais les fonds épargnés ne peuvent être débloqués avant le départ effectif à la retraite de l'adhérent que dans des cas très précis : invalidité, fin de droits aux allocations chômage pour les salariés ou liquidation judiciaire pour les indépendants. Un 4ème cas est venu s'ajouter à ceux initialement prévus par la loi : les personnes remerciées après avoir exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance peuvent également débloquer leur Perp par anticipation si elles n’ont pas liquidé leur pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse et ne sont pas titulaires d'un contrat de travail ou d'un autre mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de leur mandat social. D'autre part, la sortie ne peut se faire que sous forme de rente viagère. Depuis 2006, la loi autorise tout de même le versement en capital plutôt qu'en rente de l'épargne réalisée sur un Perp pour l'acquisition, au moment du départ en retraite, de la résidence principale de l'adhérent s'il n'a jamais été propriétaire.

Enfin, des clauses de réversibilité, en cas de décès, ou le versement d'une rente en cas d'invalidité de l'épargnant (survenue après son adhésion au Perp) peuvent être incluses au contrat.

Une sécurité renforcée. Contrats en euros ou multisupports : les épargnants ont accès à différents types de Perp. Mais la loi prévoit des garde-fous afin que les sommes placées ne puissent être victime d'un krach boursier ou d'une éventuelle faillite de l'organisme de placement. De plus, l'épargne doit être progressivement sécurisée : entre cinq et dix ans avant la retraite, 65 % au minimum du capital doivent être investis dans des placements sans risque. Le pourcentage minimum atteint 90 % à deux ans de la retraite. Seul l'ajout d'une clause, précisant que l'épargnant est conscient des risques d'évolution défavorable des marchés, permet de renoncer à cette protection. 

Un dispositif encadré. Pour chaque plan, un comité de surveillance est chargé de veiller à la bonne exécution du contrat par l'organisme d'assurance. Plus de la moitié de ses membres doivent être indépendants de l'organisme gestionnaire. Ce comité établit un rapport annuel, comportant un avis sur les comptes du plan, son équilibre actuariel, son administration et les orientations de gestion mises en œuvre. La loi a également instauré un intermédiaire obligatoire entre assuré et assureur dans le cadre de la souscription individuelle. Association à but non lucratif, le Groupement d'épargne individuelle pour la retraite (GEIR) représente les intérêts des adhérents d'un PERP, dans la mise en place et la gestion de ce plan.

Les Perp à points. Parmi les différents types de Plans d'épargne retraite populaire figurent des régimes à points. Selon un principe comparable à celui qui régit les retraites complémentaires, chaque versement de cotisation est converti en points, en fonction d'une valeur d'acquisition fixée chaque année et qui varie avec l'âge de l'épargnant. Au moment de son départ à la retraite, celui-ci perçoit une rente, dont le montant annuel est égal au nombre de points acquis, multiplié par leur valeur de service.

Grâce à ce système, l'adhérent peut évaluer sa rente future à tout moment et adapter son épargne à ses besoins.