Mise à jour février 2010

Allongement et harmonisation. La principale mesure de la loi du 21 août 2003 concerne l'allongement des durées de cotisation et leur harmonisation entre secteurs public et privé. La durée de cotisation nécessaire pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein passant progressivement de 40 ans pour tous en 2008, à 41 ans en 2012, « sous réserve de l'évolution des conditions démographiques, économiques et sociales ».

Le calcul de la pension des salariés du public reste, quant à lui, basé sur les 6 derniers mois d'activité. Enfin, autre mesure phare, les « petites retraites » sont revalorisées : un salarié ayant été rémunéré au SMIC pendant toute sa carrière recevra ainsi une pension au moins égale à 85 % du SMIC au jour de sa liquidation.

Travaux parlementaires. Les parlementaires ont voté les dispositions concernant les salariés qui ont commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans. Ces derniers peuvent faire valoir leurs droits à la retraite avant 60 ans, à condition d'avoir une durée suffisante de cotisation. Sur l'initiative des députés, une partie de la période qu'ils ont effectuée au titre du service national peut être considérée comme une durée cotisée.

Des modalités assouplissant le dispositif de cessation progressive d'activité ont également été ajoutées par les parlementaires : à partir de 57 ans (au lieu de 58), les salariés peuvent percevoir une partie de leur pension tout en poursuivant leur activité à temps partiel.  

Des mesures pour la famille. Par ailleurs, les femmes ayant eu un enfant après le 1er janvier 2004 peuvent comptabiliser une période de six mois supplémentaires, même si elles n'interrompent pas ou ne réduisent pas leur carrière professionnelle. Pour les mettre en conformité avec la législation européenne et les décisions de la Cour de cassation, les avantages accordés aux mères de famille en matière d'assurance vieillesse ont cependant été modifiés dans le cadre de la LFSS 2010. La majoration globale de huit trimestres maximum par enfant est maintenue. Mais cette durée sera dorénavant partagée : quatre trimestres resteront attribués aux mères au titre de la grossesse et de la maternité, les quatre trimestres restants pourront être répartis entre les deux parents au titre de l’éducation de l’enfant.

Information régulière. Autre nouveauté introduite par la loi du 21 août 2003 : le rachat de trois années n'ayant pas donné lieu à cotisation est rendue possible. Cette mesure concerne en particulier les années d'études supérieures validées par un diplôme.

Enfin, si elle réaffirme la prépondérance du système par répartition, la loi a prévu l'extension à l'ensemble des salariés du dispositif de retraite par capitalisation dont disposaient déjà les fonctionnaires (création du Perp), la réorientation des produits d'épargne salariale vers les produits retraite (Perco) ainsi qu'une information régulière sur le niveau des pensions.

Plus d'informations : www.retraites.gouv.fr/