Mise à jour janvier 2007

Baptisé Aeras (Assurer et emprunter avec un risque de santé aggravé), le texte a été signé par les pouvoirs publics, l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI), les représentants des sociétés d'assurances ainsi que plusieurs organisations de consommateurs et associations d'aide aux malades. Il succède à la convention Belorgey.

De nouvelles possibilités. Les limites d'âge, de durée et de montants ont été modifiées. Pour les prêts professionnels et immobiliers, soumis à un questionnaire médical, le montant accessible à une personne présentant un risque médical aggravé passe de 250.000 à 300.000 €, sans condition de durée. Auparavant établi à 60 ans à la souscription, l'âge maximum est désormais fixé à 70 ans à la fin de l'emprunt. Pour les prêts à la consommation, sans questionnaire, la limite d'âge est relevée de quarante-cinq à cinquante ans à la souscription. Leur montant maximal passe de 10.000 à 15.000 €, la durée limite restant fixée à quatre ans. Par ailleurs, la garantie invalidité est pleinement intégrée à la nouvelle convention. Elle était exclue du dispositif précédent, alors que les banques l'exigent presque toujours,

Information, transparence, solidarité. Pour améliorer l'efficacité du dispositif, tous les signataires du texte s'engagent à le faire connaître. Ainsi, les banques mentionneront systématiquement son existence sur les simulations de prêts qu'elles réaliseront*. Les personnes dont le revenu est inférieur ou égal au plafond de la Sécurité sociale** pourront bénéficier d'un mécanisme de mutualisation destinée à limiter leur prime d'assurance à 1,5 point de Taux effectif global***. Enfin, les prêts refusés pour des raisons de santé ou les restrictions de couvertures devront être motivés. La possibilité de saisir une commission de médiation sera alors systématiquement indiquée aux candidats emprunteurs. Le suivi de la convention sera également renforcé. 

*Les pouvoirs publics ont également ouvert un site Internet : http://www.aeras-infos.fr/
**Soit, pour 2007, 32.184 € annuels

*** Le Taux effectif global (TEG) est le taux annuel auquel est effectivement remboursé le crédit. Il comprend les intérêts, auxquels s'ajoutent notamment les frais de dossier et d'assurance.