Un large public. Institué à la suite d'un accord collectif, le Perco ne peut être mis en place que dans les entreprises disposant déjà d'un PEE (Plan d'épargne d'entreprise) ou d'un PEI (Plan d'épargne interentreprises). L'ancienneté minimum éventuellement requise pour y souscrire ne peut dépasser trois mois et tous les salariés qui le souhaitent doivent pouvoir y adhérer. D'autre part, le dispositif est ouvert aux dirigeants et mandataires sociaux des entreprises comprenant entre 1 et 100 salariés.

Il remplace les PPESV (Plan partenarial d'épargne salariale volontaire) qui existaient depuis 2002. Ceux-ci devront avoir été transformés en Perco avant août 2006.

La phase d'épargne. Le salarié alimente son épargne par des versements volontaires et facultatifs. Leur montant total ne peut excéder, chaque année, 25% du salaire brut annuel. Si elle le désire, l'entreprise peut ensuite abonder les versements, dans la limite de trois fois le montant des versements du salarié et sans dépasser 4600 € par an.

Lorsque le salarié change d'employeur, il peut demander le transfert de son plan dans sa nouvelle société, si celle-ci propose également un Perco. Si elle n'en dispose pas, l'épargne continue d'être rémunérée mais elle est bloquée jusqu'à son départ en retraite. Enfin, dans le cadre du Perco, les épargnants doivent pouvoir investir dans un fonds solidaire, parmi au moins trois fonds de profils différents. Il est, en revanche, impossible d'investir dans des titres de l'entreprise.

La liquidation. La sortie du Perco s'effectue sous forme de rente, ou de capital si le dispositif mis en place par l'entreprise le prévoit. Dans tous les cas, elle ne peut intervenir avant le départ à la retraite de l'adhérent. Les cas de déblocage anticipé sont toutefois plus nombreux que pour les plans individuels :

• décès du titulaire du plan, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs,
• invalidité du titulaire du plan, de son conjoint, de ses enfants ou de la personne qui lui est liée par un Pacs,
• expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire du plan,
• affectation des sommes épargnées à l'achat de la résidence principale,
• rénovation de la résidence principale après une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel
• surendettement du titulaire du plan.

La fiscalité. Pendant la phase d'épargne, les sommes provenant de l'intéressement et/ou de la participation et réinvesties dans un Perco sont exonérées de l'impôt sur le revenu. Elles ne sont pas non plus soumises aux charges salariales et patronales. Toutefois, les versements volontaires du salarié ne sont pas déductibles de son revenu imposable.

L'abondement éventuel de l'entreprise n'entre pas dans le revenu imposable du salarié, mais il est inclus dans l'enveloppe fiscale globale créée par la loi Fillon au bénéfice des produits de retraite. Soumis à la CSG et à la CRDS, il est également déductible des bénéfices imposables de l'entreprise et exonéré de cotisations sociales.

Lors de la liquidation des droits, la fiscalité du Perco varie avec le mode de sortie et l'âge de l'épargnant. Si elle s'effectue sous forme de capital, les bénéfices tirés de l'épargne sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux (11%). Si elle s'effectue sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux, cette dernière est alors soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, après un abattement de 50% si la liquidation a lieu entre 50 et 59 ans, de 60% entre 60 et 69 ans, de 70% au-delà de 70 ans.