Mise à jour août 2009

Premier élément pris en compte dans le calcul des droits de succession : la masse successorale. Sa valeur est égale aux biens propres du défunt, éventuellement augmentés de la moitié des biens de la communauté et diminués de ses dettes. La part nette recueillie par chaque héritier se voit ensuite appliquer des abattements et un taux d'imposition qui varient selon les situations.

Les abattements personnels. Parue au JO du 22 août 2007, la loi pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, dite loi Tepa, a considérablement allégé les droits de succession. Ainsi, le conjoint survivant ou la personne liée au défunt par un Pacte civil de solidarité (Pacs) en est purement et simplement exonérés. L'abattement consenti aux héritiers en ligne directe (enfants, petits-enfants venant en représentation de leurs parents pré-décédés, parents ou grands-parents) ou aux héritiers handicapés a été relevé de 50.000 à 156.359 €. L'abattement applicable aux successions reçues par les frères et sœurs du défunt passe de 5000 à 15.636 €*. Celui consenti aux neveux ou nièces est fixé à 7.818 €. En revanche, l'abattement global supplémentaire qui s'appliquait sur l'actif net successoral recueilli par les enfants vivants ou représentés, les ascendants du défunt et, le cas échéant, le conjoint survivant, a été supprimé.

L'imposition. Une fois ces abattements effectués, les droits de succession sont calculés sur la part nette taxable de chaque héritier. Les barèmes s'appliquent alors, toujours en fonction du lien de parenté avec le défunt et du montant hérité. Dans le cas d'une succession en ligne directe, les droits se calculent par tranche et vont de 5 % de la part nette taxable si celle-ci n'excède pas 7.922 €, à 40 % au-delà de 1 772 064 €. Les taux vont de 35 à 45 % pour les frères et sœurs, de 55 à 60 % dans les autres cas (parents du 4ème degré et au-delà).

La fiscalité des donations. Depuis le 1er janvier 2006, la fiscalité des donations est organisée par « cycle » de six ans (et non plus 10). C'est le nombre d'années durant lesquelles il faut patienter avant de pouvoir consentir de nouveau des donations à une même personne, en bénéficiant des abattements prévus par la loi. Une donation consentie au cours de 2007 ne pourra donc être renouvelée, pour le même montant et en franchise de droits, qu'à compter de 2013. Les partenaires unis par un Pacs bénéficient désormais du même abattement (79.222 €) et des mêmes barèmes que les conjoints mariés. La loi Tepa a, par ailleurs, calqué les autres abattements applicables aux donations sur ceux consentis sur les droits de succession. Enfin, les tranches de barème et les abattements sont revalorisés chaque année.

* Les frères et sœurs du défunt peuvent également être exonérés de droits de succession à condition d'être au moment du décès :
- âgé(e) de plus de 50 ans ou infirme,
- célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) de corps
 - constamment domicilié avec le défunt depuis au moins cinq ans.