Harmonisation. Les états généraux de la santé, en 1999, l'avaient mis en évidence : les textes réglementaires concernant les malades – comme les lois sur la bioéthique ou la charte du patient hospitalisé – ne répondent que partiellement à leurs attentes. D'autant que l'application de ces textes s'avère parfois complexe, les droits des malades étant énoncés de différentes manières dans différents recueils de loi (code civil, code de la santé publique, codes déontologiques des professionnels de santé...).

Respect de la dignité. En premier lieu, la loi Kouchner étend au malade des droits reconnus à toute personne : respect de la dignité, non-discrimination, mais aussi droit à l'information. À ce titre, chaque malade bénéficie d'un accès direct à son dossier médical. À l'inverse, la volonté d'un patient ne désirant pas être informé devra être respectée. Un rôle nouveau est en fait confié au malade, qui prend les décisions le concernant sur propositions des professionnels de santé. C'est lui qui décide par exemple, s'il est en mesure de le faire, d'une éventuelle intervention chirurgicale, après avoir été informé des bénéfices visés et des risques encourus.

Dans le même esprit de transparence, une place nouvelle est accordée aux associations de malades et d'usagers, désormais considérées comme des acteurs à part entière du système de santé.

Le texte prévoit de mieux encadrer l'activité de chirurgie esthétique. Les établissements qui la pratiquent seront soumis au respect de certaines normes sanitaires. Le patient devra être préalablement informé des coûts et des risques liés à une intervention. Un devis sera systématiquement remis au patient avant toute intervention.

Par ailleurs, pour garantir les compétences, le dispositif développe la formation continue, dont l'obligation est étendue à tous les médecins, ainsi qu'à tous les personnels médicaux et pharmaceutiques participant au service public de santé.

Responsabilité médicale clarifiée. Le texte crée la notion d'aléa thérapeutique. Il permet ainsi la réparation des accidents médicaux en l'absence de faute. Les cas sont étudiés par des Commissions régionales de conciliation, présidées par des magistrats, et regroupant des usagers, des professionnels de santé, des représentants de l'Office national d'indemnisation et des entreprises d'assurance. L'indemnité sera versée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, financé par l'assurance maladie.