Mise à jour janvier 2009

Les conditions d'attribution. L'Apa est accessible à toutes les personnes de plus de 60 ans, disposant d'une résidence stable et régulière en France et souffrant d'une perte d'autonomie moyenne ou forte.

Les personnes qui ne disposent pas d'une résidence stable peuvent demander à être domiciliées auprès d'un établissement social ou médico-social agréé (CCAS, Centre local d'information et de coordination, service d'aide à domicile...).

L'attribution de l'Apa n'est assortie d'aucune condition de ressources. Ces dernières entreront cependant en ligne de compte au moment d'établir le montant de l'allocation accordée. Enfin, cette allocation n'est pas récupérable sur l'héritage.

Les modalités de demande. Pour formuler sa demande, la personne âgée doit remplir un dossier délivré par les services du Conseil général du département où réside le demandeur. Il est également disponible auprès des caisses de Sécurité sociale, des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, de mutuelles ou d'organismes d'aide à domicile ayant signé une convention avec le département.

Le formulaire et les justificatifs demandés (pièces d'identité, avis d'imposition, relevés d'identité bancaire, certificats médicaux...) doivent être envoyés au président du Conseil général. Ses services disposent d'un délai de dix jours pour en accuser réception et informer le maire de la commune du demandeur. La demande est alors instruite par une équipe médico-sociale, dont un membre au moins doit rendre visite au demandeur.

La décision. Celui-ci peut demander la présence d'un ou plusieurs proches, éventuellement de son tuteur, ou d'un médecin de son choix. La dépendance de la personne âgée est évaluée par un médecin ou un travailleur social en fonction d'une grille, qui permet de déterminer si elle peut accomplir un certain nombre d'actes essentiels de la vie quotidienne. Cette grille comporte six niveaux, des personnes les plus dépendantes (GIR 1) aux personnes ayant conservé leur autonomie (GIR 6). Le dispositif s'adresse aux personnes des groupes 1 à 4.

Si la demande est acceptée, et si la personne vit à son domicile, l'étape suivante consiste à élaborer, avec elle, un plan d'aide. Ce plan définit les interventions nécessaires pour la maintenir chez elle. Il peut s'agir de livraisons de repas, ou de l'emploi d'un salarié pour assurer des soins ou apporter une assistance dans la vie quotidienne. L'allocation peut également être utilisée pour financer des travaux d'adaptation du logement ou pour acquérir du matériel (fauteuil roulant, lit médicalisé...).

Le montant de l'aide. Revalorisé au 1^er janvier de chaque année, le montant de l'Apa est fixé selon un barème national et calculé sur la base du montant de la Majoration pour tierce personne (MTP) de la Sécurité sociale.

Toute personne disposant de revenus mensuels supérieurs à 0,67 fois le montant de la MTP (soit 682,67 € par mois au 1^er janvier 2009) se verra appliqué un ticket modérateur. Le taux de cette participation financière lui est précisé avec le plan d'aide qui lui est proposé. Il peut atteindre 90 % du montant de ce plan d'aide.

L'allocation est versée au plus tard le 10 du mois pour lequel elle est servie, le premier versement intervenant pour le mois suivant sa date d'attribution*. Elle fait l'objet d'une révision périodique, dans un délai fixé lors de son attribution, mais peut aussi l'être à la demande de son bénéficiaire, ou à celle du président du Conseil général en fonction d'éléments nouveaux. La procédure est alors identique à celle d'attribution.

Enfin, certains départements accordent des aides supérieures aux barèmes nationaux.

L'Apa en établissement. Si la personne âgée vit en établissement, l'évaluation de la perte d'autonomie est effectuée sous la responsabilité du médecin coordonnateur. Le calcul de l'Apa prend alors en compte les tarifs dépendance de l'établissement, ainsi que le degré d'autonomie et les ressources du bénéficiaire, pour lui permettre d'acquitter le tarif dépendance de sa structure d'accueil. Pour les établissements accueillant moins de 25 personnes, l'allocation attribuée est considérée comme une APA à domicile.

* Une répartition différente des versements peut parfois être proposée par l'équipe médico sociale, par exemple pour financer des travaux d'adaptation du logement.