Mise à jour décembre 2011

La CMU de base. Les seules conditions pour bénéficier de la CMU consistent à ne bénéficier des prestations d'aucun régime obligatoire d'assurance maladie et à justifier de trois mois ininterrompus de résidence en France.

Les personnes sans domicile fixe peuvent élire domicile auprès d'un Centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée. Les personnes de nationalité étrangère doivent, en outre, être en situation régulière.

Les formulaires de demande sont délivrés par la Caisse d'assurance maladie de son domicile ou un centre de Sécurité sociale. Ils doivent y être retournés une fois remplis. Il est également possible de se les procurer et de se faire aider pour les remplir au Centre communal d'action sociale, au service départemental d'action sociale, auprès d'une association agréée ou d'un établissement de santé. Cette demande concerne l'ensemble du foyer. Elle inclut donc le demandeur et ses ayants droit éventuels.

L'attribution de la CMU est gratuite pour les foyers dont les revenus annuels sont inférieurs à un plafond, fixé à 9 164 euros pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012. Au-delà, le bénéficiaire de la CMU doit acquitter une cotisation égale à 8 % de la somme dépassant ce plafond.

L'affiliation à la CMU est effective dès le dépôt de la demande*. Elle ouvre droit aux prestations en nature (remboursement des soins, des médicaments...) des assurances maladie et maternité du régime général de la Sécurité sociale. Le ticket modérateur reste à la charge de l'assuré, qui doit également faire l'avance des frais.

La CMU complémentaire. Seule la CMU complémentaire permet une prise en charge à 100 % des dépenses de santé, sans avoir à faire l'avance des frais. Les conditions de résidence sont les mêmes que pour l'attribution de la CMU de base.

Adressés à la Caisse d'assurance maladie, les formulaires de demande doivent également faire mention du choix d'un organisme qui gèrera les prestations (mutuelle, entreprise régie par le code des assurances ou institution de prévoyance inscrite sur une liste agréée établie par le préfet de chaque département).

Si la demande est acceptée, la CMU complémentaire est accordée pour un an et peut être renouvelée chaque année, tant que les conditions d'attribution sont remplies. Elle ouvre droit à la prise en charge, sans avance de frais :

• du ticket modérateur sur les honoraires et les actes des professionnels de santé consultés dans le cadre du parcours de soin ainsi que des médicaments qu'ils prescrivent,
• du forfait journalier en cas d'hospitalisation (sans limitation de durée),
• des soins de dentisterie, d'optique, des prothèses auditives et d'autres produits et appareils médicaux, au-delà des tarifs conventionnels et jusqu'à certains plafond fixés par arrêtés.

Les bénéficiaires de la CMU complémentaire peuvent également bénéficier d'une tarification spéciale de la part d'EDF (Tarif de première nécessité).

Un plafond de ressources. L’attribution de la CMU complémentaire est soumise à un plafond de ressources qui varie avec la composition du foyer du demandeur et son lieu de résidence (France métropolitaine ou départements d’outre-mer). Les ressources prises en compte sont celles des douze mois civils précédant la demande. Au 1er décembre 2011, ces plafonds annuels s’échelonnaient de 648 euros par mois pour une personne seule vivant en métropole à 1 360 euros par mois pour un foyer de 4 personnes.

Depuis le 1er janvier 2005, un dispositif d'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire santé est prévu pour les personnes dont les ressources sont supérieures, dans la limite de 20 %, au plafond fixé pour l'attribution de la CMU complémentaire.

*La Caisse d'assurance maladie délivre au demandeur une attestation provisoire. Après avoir vérifié qu'il n'est pas déjà couvert par un régime obligatoire d'assurance maladie, elle lui adresse une attestation définitive ainsi qu'une carte Vitale.