Un statut pénalisant. En instituant le Pacs, les pouvoirs publics ont permis aux couples qui ne souhaitent pas se marier de bénéficier d'un statut juridique et fiscal. Mais les simples concubins ne sont toujours pas reconnus par la loi, qui les considère comme totalement étrangers l'un à l'autre.

En cas de décès de l'un d'eux, seules des dispositions testamentaires permettront au survivant d'hériter des biens du défunt. Encore lui faudra-t-il s'acquitter de droits de succession importants : 60% de la valeur du patrimoine transmis au-delà de 1500 euros !

Les droits sont aussi élevés pour une donation, qui présente tout de même un avantage selon l'âge du donateur.

La solution la plus avantageuse est encore la souscription d'un contrat d'assurance (épargne ou prévoyance) en faveur de son concubin.

Le cas de l'immobilier. Reste à régler le problème du logement. Les concubins qui souhaitent ne pas rester locataires toute leur vie doivent s'entourer de quelques précautions au moment de l'achat, pour que le bien immobilier ne revienne pas aux héritiers après le décès de l'un des deux partenaires.

La constitution d'une Société civile immobilière (SCI) ou l'achat en indivision sont des moyens fréquemment utilisés. Une troisième possibilité permet, sous certaines conditions, de récupérer la pleine propriété du bien hors droits de succession : la "tontine" ou "clause d'accroissement". Inscrite dans le contrat lorsque plusieurs personnes acquièrent un bien en commun, elle prévoit que ce bien reviendra en pleine propriété au dernier des survivants, après le décès de tous les autres co-acquéreurs. Réputé n'avoir jamais appartenu au patrimoine du(des) défunt(s), le bien ne fait pas partie de sa(leur) succession. Cependant, les concubins devront dans la plupart des cas payer des droits de succession sur la part du défunt.