La déclaration aux services fiscaux. Parmi les formalités qui incombent aux héritiers lorsque survient un décès, figure la déclaration de succession. Ce formulaire doit être remis dans les six mois suivant la disparition du défunt à la recette des impôts dont dépend son domicile. Généralement, c'est un notaire qui s'acquitte de cette obligation et effectue à ce titre l'inventaire et l'estimation des biens concernés par la succession.

La résidence principale. Si le défunt n'y vivait pas seul*, un abattement de 20% est consenti sur la valeur de sa résidence principale. D'autre part, si la succession comprend son logement principal, le conjoint survivant peut demander à y demeurer jusqu'à son décès. Estimé à 60% de la valeur de l'usufruit**, ce droit d'habitation est alors déduit de la part d'héritage qui lui revient.

Les meubles. Dans la plupart des cas, le notaire applique par défaut le forfait mobilier, fixé à 5% de l'actif brut de la succession avant déduction des dettes (ce forfait n'intègre pas les bijoux, objets de collection et autres œuvres d'art qui doivent être déclarés séparément).

Mais cette option peut se révéler désavantageuse pour les héritiers. Ceux-ci disposent d'une autre possibilité. La loi leur accorde un délai de deux ans pour faire estimer les meubles par le notaire puis les déclarer pour leur valeur réelle.

Les valeurs mobilières. Pour les titres côtés en bourse, deux options sont également possibles :

• Les intégrer à la succession pour la valeur qu'ils affichaient le jour du décès.
• Les intégrer à la succession pour une valeur égale à la moyenne des trente derniers cours enregistrés avant ce jour.

Parts de Sicav ou Fonds communs de placement (FCP) seront comptabilisés pour leur valeur de liquidation à la date du décès.

Les sanctions. Les héritiers ont tout intérêt à signaler à l'administration fiscale une éventuelle sous-évaluation résultant d'une erreur involontaire. A défaut, ils encourent certaines pénalités.

Par ailleurs, l'administration peut appliquer une majoration pour mauvaise foi, égale à 40% (80% pour les cas les plus graves) des droits auxquels les héritiers ont tenté d'échapper. Les redressements peuvent intervenir jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant la déclaration.

 * Cet abattement s'applique si, juste avant son décès, le défunt vivait avec :

- son conjoint ou partenaire de pacs

- un ou plusieurs de ses enfants (ou ceux de son conjoint) mineurs ou protégés ou atteints d'une infirmité les empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité.

Cet abattement peut également s'appliquer si le défunt n'était plus chez lui au moment du décès pour des raisons involontaires (hospitalisation, séjour temporaire en maison de repos...).

** Le droit d'usufruit est le droit de jouir d'un bien et d'en percevoir les revenus (par exemple un loyer), sans avoir le droit de le détruire ou de l'aliéner (par exemple, de le vendre). A l'inverse, la nue-propriété donne le droit de disposer d'un bien (par exemple, de le vendre), mais n'en confère ni l'usage, ni la jouissance (qui sont attribués à l'usufruitier et le demeurent, même en cas de vente). Elle peut se définir comme l'aptitude à devenir plein-propriétaire d'un bien au décès de l'usufruitier. 

La valeur du droit d'usufruit s'exprime en pourcentage de la valeur du bien. Plus l'âge du bénéficiaire est élevé, plus ce pourcentage est faible.