Organiser sa succession
 
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Rédiger son testament n'a rien de macabre. C'est la façon la plus simple et la plus efficace de prévoir sa succession.
 

Le testament est un document écrit par lequel son auteur détaille la répartition de ses biens après son décès, pour éviter que des difficultés ne surviennent entre ses héritiers. Toute personne réputée saine d'esprit et possédant la capacité juridique de disposer de ses biens peut y avoir recours. Elle ne peut toutefois léguer que les biens qui lui appartiennent en propre et susceptibles d'être vendus. Par ailleurs, la loi prévoit qu'une partie des biens (la réserve) revient automatiquement aux ascendants ou descendants vivants d'un défunt. Seule l'autre partie des biens (la quotité disponible) peut être léguée par testament.

 

La quotité disponible peut être totalement ou partiellement léguée à une ou plusieurs personnes. Elle peut aussi faire l'objet de legs particuliers (legs de la voiture du défunt à son fils, des bijoux à sa fille...).

 

Certaines personnes, comme le médecin ayant soigné le testateur, ne peuvent cependant pas bénéficier d'un legs.

 

 

Différentes formes. Le testament peut prendre trois formes :

  • Le testament holographe. C'est le plus courant. Entièrement rédigé à la main, sur papier libre, daté précisément et signé par son auteur, il ne demande aucune formalité. N'entraînant aucun frais, il peut cependant être égaré ou détruit après le décès de son auteur. Pour s'entourer d'un maximum de garanties, il est donc préférable de s'adresser à un notaire pour rédiger un acte authentique.
  • Le testament authentique est dicté par son auteur et retranscrit, à la main ou mécaniquement, par un notaire en présence de deux témoins (ou d'un autre notaire). Obligatoirement Français, ces deux témoins ne peuvent appartenir à la famille du testateur. Une fois rédigé, le testament est lu à son auteur et aux témoins qui le signent. Le testament authentique peut se révéler obligatoire. C'est le cas si le testateur ne peut plus écrire, s'il souhaite reconnaître un enfant naturel ou s'il veut priver son conjoint du droit d'habitation dans le logement familial.
  • Enfin, peu utilisé, le testament mystique permet d'assurer une confidentialité totale. Signé par le testateur, il est remis clos et cacheté, devant deux témoins, à un notaire qui dresse un procès-verbal de la remise.

Dans tous les cas, il est facile de modifier ou de révoquer un testament. Les modifications peuvent être apportées par le biais d'un acte de déclaration de changement de volonté, rédigé dans les mêmes conditions qu'un testament authentique. Autre possibilité, la rédaction d'un nouveau testament, quelle qu'en soit la forme, annulera le précédent.

 

 

Les frais. La rédaction d'un testament authentique ou la remise d'un testament mystique entraîne le versement de frais de notaire. Ceux-ci s'élèvent, hors frais d'enregistrement, à 46 € si la démarche s'effectue en étude. Ils passent à 69 € hors étude et à 92 € la nuit.

D'autre part, l'ouverture d'un testament authentique donne également lieu au versement d'émoluments, qui varient selon la valeur des biens légués et le degré de parenté de leur(s) destinataire(s) avec le défunt.

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